Informations sur la vente - NUIT DU DROIT - Vente à la requête de l'AGRASC : Véhicules de sport et de prestige, Maroquinerie de luxe, Horlogerie, Bijoux, Or et divers
Vente de la NUIT DU DROIT Exceptionnelle vente à la requête de l’AGRASC Mode - Bijoux - Horlogerie– Véhicules de Sport – Engins TP
Frais de vente judiciaires 14,28%, pas de tva récupérable
Contact :
Mail : lyon@actalliance.fr
Tel : 04 72 50 50 90
Expositions :
Pour les lots luxe/mode/bijoux/horlogerie (numéros 1 à 128), l’exposition se fera à la Cour d'appel, 1 rue du palais de Justice 69005 LYON, salle Montesquieu, le mercredi 1er Octobre de 9h à 17h et le jeudi 2 Octobre de 9h à 12h
Pour les véhicules et engins TP, l’exposition se tiendra au 9bis rue des Albatros 69780 MIONS le mercredi 1er Octobre de 10h à 16h
Conditions particulières : Les salles du Palais de justice étant soumises à des jauges maximales de personnes admissibles pour des raisons de sécurité, la Salle Montesquieu réservée aux expositions sera soumise à une jauge de 100 personnes à la fois. La Salle d’Aguesseau réservée à la vente sera soumise à une jauge maximale de 120 personnes. Il conviendra de s’inscrire pour participer à la vente. Nous serons contraints de refuser l’accès dès lors que la jauge sera atteinte et les potentiels enchérisseurs supplémentaires pourront alors s’inscrire sur les live mis à leur disposition.
Les salles du Palais de justice étant soumises à des jauges maximales de personnes admissibles pour des raisons de sécurité, la Salle Montesquieu réservée aux expositions sera soumise à une jauge de 100 personnes à la fois. La Salle d’Aguesseau réservée à la vente sera soumise à une jauge maximale de 120 personnes. Il conviendra de s’inscrire pour participer à la vente. Nous serons contraints de refuser l’accès dès lors que la jauge sera atteinte et les potentiels enchérisseurs supplémentaires pourront alors s’inscrire sur les live mis à leur disposition. ►
DELIVRANCE & EXPEDITION : Nous ne délivrerons les lots qu’après paiement intégral du bordereau, sur RDV. Les paiements acceptés doivent se faire en cartes bancaires ou virements, pas de chèque, pas d’espèces. Les expéditions se feront contre décharge. Pour les véhicules, les km sont donnés à titre indicatifs et ceux relevés sur les compteurs. Les dates de 1ères immatriculations sont celles relevées sur les documents administratifs. Les acquéreurs s’engagent à assurer leurs véhicules dès le prononcé de l’adjudication et à enlever les véhicules selon les modalités précisées par l’étude
Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via la plateforme www.interencheres.com : • Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC) • Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires par véhicule).
A charge pour l’adjudicataire d’effectuer toutes les formalités administratives et financières afin d’immatriculer le véhicule dans le pays souhaité. L’obtention des certificats de conformités, attestations de conformités, quitus et les éventuelles attestations de la FEDERATION FRANCAISE DES VEHICULES d’EPOQUE (FFVE) seront à la charge des adjudicataires. Toutes démarches de demande d’immatriculation à titre isolé pour les véhicules d’import seront également à la charge des adjudicataires.
ACTALLIANCE ne pourra pas être tenue pour responsable des difficultés d’immatriculation, l’adjudicataire ayant la possibilité de prendre connaissance des origines géographiques des véhicules et des papiers administratifs en notre possession pour chaque lot présenté.
Conditions de vente - NUIT DU DROIT - Vente à la requête de l'AGRASC : Véhicules de sport et de prestige, Maroquinerie de luxe, Horlogerie, Bijoux, Or et divers
CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au plus offrant et dernier encherisseur et au comptant, a charge
pour les adjudicataires de payer les frais legaux, toute taxe de TVA comprise, en sus
du montant de leur adjudication, soit 25% ttc arrondis (ce taux varie selon les ventes,
merci de vous referer aux conditions de chaque vente), ainsi que les frais
accessoires s'il y a lieu, de prendre et d'enlever de suite a leurs risques et perils dans
l'etat actuel, les lots a eux adjuges lesquels, faute de ce faire, resteront a leurs
risques et perils sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui pourraient
se trouver deteriores ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espece de
garantie notamment d'etat, de force et d'etat de marche, sans recours possible
contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce meme de vices
redhibitoires, de defauts apparents ou caches, une longue exposition prealable ayant
mis le public a meme de se rendre compte de l'etat et de la nature des lots mis en
vente.
Les renseignements et indications fournis sont donnes a titre indicatif et les garanties
de l’expert si il y a lieu, le sont sous sa propre garantie.
Les encheres ne seront admises qu'autant qu'elles seront portees par des personnes
capables, et en outre il sera facultatif a la SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL
D’AINAY d'exiger caution de celles qui ne paieront pas comptant, a peine de rejet de
l'enchere et de continuation de la vente du lot sur la mise a prix precedente, la SVV
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY sera appreciatrice des cas de folle encheres
et autorisee a proceder sur le champ, quand elle le jugera convenable, a la remise
aux encheres publiques sans la necessite de l'observation d'aucune formalite.
Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriete du materiel
objet du present est suspendu, au paiement integral par l'acheteur du prix convenu
en principal et accessoire. Toute contestation sera de la competence du Tribunal de
Commerce de Lyon.
Le ou les requerants ou leur mandataire se reservent formellement le droit de retirer
de la vente les lots presentement mis en vente qui n'atteindraient pas un prix juge
suffisant et ce, meme apres encheres.
Frais de vente et paiement
Les frais de vente sont de :
25% TTC en sus de l’enchere (arrondis a l’euro superieur, minimum de frais 5e ttc). A
noter, ce taux varie selon les ventes, merci de vous referer aux conditions de chaque
vente,
14,28% TTC en sus de l’enchere pour les ventes judiciaires
Le paiement peut etre effectue :
▪ Par carte bancaire en salle le jour de la vente: toutes les cartes a puce, pas de
prelevement carte bancaire a distance, pas de apple pay ou google pay
▪ Pas de reglement en especes
▪ Par virement bancaire en euros (RIB sur demande a l’etude).
Certaines ventes stipulent un mode de paiement, merci de vous referer aux
conditions de ventes precisees sur chaque vente
Le paiement par cheque n’est pas autorise.
Aucun lot ne sera remis a l’acquereur avant l’acquittement integral du bordereau.
. En cas de demande de l’acquereur d’une expedition, l’adjudicataire decharge la
SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant
l’envoi que nous proposons d’etre effectue avec la societe MBE ou la societe HBOX
contre decharge de l’acquereur qui prends attache avec le transporteur et s’engage a
lui regler les frais d’expedition selon devis de la societe de transport. Les frais
d’expedition, preparation et emballage sont a la charge de l’acquereur.
Aucune expedition ne sera faite sans decharge de l’acquereur.
Les conditions de ventes, frais de vente, les horaires et lieux d’exposition avantvente,
conditions de delivrance des lots, sont precises pour chaque vente.
Renseignements au 04 72 50 50 90, sauf si un autre numero est precise
Email : lyon@actalliance.fr
Ordres d’achat et demande de ligne
Un encherisseur ne pouvant assister a la vente devra remplir un formulaire d’ordre
d’achat. Le commissaire-priseur agira pour le compte de l’encherisseur, selon les
instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer
d’acheter le ou les lots aux meilleures conditions et ne depassant pas, en aucun cas,
le montant maximum indique par l’encherisseur. Les ordres d’achat doivent nous
parvenir au plus tard deux jours avant la vente. Il s’agit d’un service offert pour les
clients. Le commissaire-priseur n’est pas responsable d’avoir manque d’executer un
ordre ou une demande de ligne par erreur ou pour tout autre cause.
Pour certaines ventes, il sera demande des cautions afin de pouvoir porter encheres,
merci de vous referer aux conditions de ventes specifiques de ces ventes.
En cas de demande de l’acquereur d’une expedition, l’adjudicataire decharge la SVV
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant l’envoi
que nous proposons d’etre effectue avec la societe MBE ou la societe HBOX contre
decharge de l’acquereur qui prends attache avec le transporteur et s’engage a lui
regler les frais d’expedition selon devis de la societe de transport. Les frais
d’expedition, preparation et emballage sont a la charge de l’acquereur. Aucune
expedition ne sera faite sans decharge de l’acquereur.
Encheres via https://interencheres-live.com :
Encheres en direct et ordre d’achat secret via le service Live du site
interencheres.com Enchere en direct : Si vous souhaitez encherir en ligne (en direct
ou par depot d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur
et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnees
bancaires ne nous sont pas communiquees en clair). Vous acceptez de ce fait que
communique a SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY
et SELAS ACTALLIANCE tous les renseignements relatifs a votre inscription ainsi
que votre empreinte carte bancaire. SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY et
SELAS ACTALLIANCE se reservent le droit de demander, le cas echeant, un
complement d’information avant votre inscription definitive pour encherir en ligne.
Toute enchere en ligne sera consideree comme un engagement irrevocable d’achat.
Ordre d’achat secret : SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY et SELAS
ACTALLIANCE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets
deposes via interencheres.com. Vos encheres sont formees automatiquement et
progressivement dans la limite que vous avez fixee. L’execution de l’ordre s’adapte
au feu des encheres en fonction des encheres en cours. Le pas d’enchere est defini
par les intervalles suivants : jusqu’a 19€ : 5€ ; de 20€ a 199€ : 10€ ; de 200€ a 499€ :
50€ ; de 500€ a 999€ : 100€ ; de 1 000€ a 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ a 9 999€ : 500€
; de 10 000€ a 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ a 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ a 99
999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Adjudication : Si vous etes adjudicataire en ligne via une enchere portee en direct ou
par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez SVV CONAN BELLEVILLE
HOTEL D’AINAY et SELAS ACTALLIANCE, si elles le souhaitent, a utiliser votre
empreinte carte bancaire pour proceder au paiement, partiel ou total, de vos
acquisitions y compris des frais habituels a la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majores : • Pour les lots volontaires, categorie meubles et objet d’art et
materiel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60%
TTC). • Pour les vehicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par vehicule (soit
+42 EUR TTC par vehicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais
habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY et SELAS ACTALLIANCE ne peuvent
garantir l’efficience de ces modes d’encheres et ne peuvent etre tenues pour
responsables d’un probleme de connexion au service, pour quelque raison que ce
soit.
En cas d'enchere simultanee ou finale d'un montant egal, il est possible que
l’enchere portee en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchere en salle etait
anterieure. En toute hypothese, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de
l'enchere gagnante et de l'adjudication sur son proces-verbal.
Pour ce qui concerne la récupération des lots (hors armes), voici plusieurs
options :
1- Recuperer les lots a l'etude ou mandater une personne dont vous nous
communiquerez les coordonnees
2- Utiliser les services de nos prestataires de service dont voici les contacts mail :
Mail Boxes Etc LYON : mbe2636@mbefrance.fr
HB-BOX : hbbox.service@gmail.com
TRANSPORTS VEZZOLI : 06 12 36 35 06 – Mail : yvan.vezzoli@sfr.fr
THE PAKENGER : 01 76 44 00 90 - Mail : hello@thepackengers.com
MAXIDEM : 06 70 49 15 34 / 04 72 86 91 71 – Mail : maxidem@orange.fr
Stéphane PACAUD : 06 80 41 14 24- Mail : pacaudtransports@hotmail.com
Vous pouvez leur transferer votre bordereau par mail en mettant simplement en objet
‘’POUR DEVIS’’, votre demande sera traitee dans les 24-48 heures. Ils sont
specialises dans les envois d’objets fragiles.
En cas de demande de l’acquereur d’une expedition, l’adjudicataire decharge la SVV
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant l’envoi
que nous proposons d’etre effectue avec la societe MBE ou la societe HBOX contre
decharge de l’acquereur qui prends attache avec le transporteur et s’engage a lui
regler les frais d’expedition selon devis de la societe de transport. Les frais
d’expedition, preparation et emballage sont a la charge de l’acquereur.
Aucune expedition ne sera faite sans decharge de l’acquereur.
3- Nous indiquer le transporteur de votre choix
Aucune expedition ne sera effectuee par nos soins. Pour certaines ventes, des frais
de mise a disposition sont factures, merci de vous renseigner a l’etude
Pour les ventes sur designation, la delivrance des lots se fera au jour et date
communiquee par l'Etude, il conviendra de se presenter des l'ouverture des
enlevements.
Conditions specifiques aux armes : certaines armes etant soumises a autorisation :
numero SIA, permis de chasse et validation ou licence de tir (avec cachet du
medecin), justificatif de domicile, copie de la piece d’identite, autorisation de
detention libre et valide selon la legislation en vigueur, aucune enchere ne sera
admise sans au prealable avoir communique a l'etude toutes les pieces necessaires
selon les categories d’armes.
Inscriptions sur le site cloturees la veille de la vente, ou a une autre date, merci de
verifier les conditions specifiques a la vente. Les personnes voulant porter des
encheres feront l’objet d’une recherche sur le site FINADIA afin de verifier leur
autorisation a acquerir une arme.
Les memes documents et verifications seront faites pour les personnes portant
encheres en salle.
Conditions specifiques aux vins et alcools : l’abus d’alcool est dangereux pour la
sante, a consommer avec moderation
Vente de vins : les vins sont vendus sur designation, les lots se trouvant a LA CAVE
131 RUE BATAILLE 69008 LYON (Parc Bataille. Face au 6 rue Thomas Blanchet).
Les expositions ont lieu a LA CAVE 131 RUE BATAILLE 69008 LYON.
Les enlevements se font a LA CAVE 131 RUE BATAILLE 69008 LYON sur
presentation du bordereau acquitte pendant leurs horaires d’ouverture : Du lundi au
vendredi de 10h a 13h et de 14h a 18h – Le samedi de 10h a 13h ou sur RDV,
Contact : Philippe Gangneux – Tel :04.78.09.66.36 – Mobile : 06.46.65.09.69 –
contact@lacave-lyon.com. Le stockage des lots est sans frais pendant 10 jours
apres la vente, toute semaine commencee est due en totalite.
Pour tout envoi ou transport, vous pouvez contacter la Cave.
Le magasinage n’entraine pas la responsabilite du commissaire-priseur ainsi que de
l’expert a quelque titre que ce soit. Des l’adjudication, les lots seront sous l’entiere
responsabilite de l’adjudicataire. L’acquereur sera lui-meme charge de faire assurer
ses acquisitions, et la SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY decline toute
responsabilite quant aux dommages que les lots pourraient encourir, ceci des
l’adjudication prononcee.
. En cas de demande d’expedition par La CAVE, l’adjudicataire decharge la SVV
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant l’envoi.
Les frais d’expedition sont a la charge de l’acquereur
Vente de vins, champagne ou alcools en CP : vente en live, enlevement sur RDV a
Mions
Il convient aux acquereurs de verifier la reglementation en matiere d’autorisation et
de quantite transportable lors de la recuperation des lots
Conditions specifiques aux vehicules : Pour les véhicules, les kilomètres sont donnés à
titre indicatifs et ceux relevés sur les compteurs. Les km indiqués ne sont pas garantis.
Les dates de 1ères immatriculations sont celles relevées sur les documents administratifs.
A charge pour l’adjudicataire d’effectuer toutes les formalités administratives afin
d’immatriculer le véhicule dans le pays souhaité.
L’obtention des certificats de conformités, attestations de conformités et les
éventuelles attestations de la FEDERATION FRANCAISE DES VEHICULES
d’EPOQUE (FFVE) seront à la charge des adjudicataires.
Toutes démarches administrative ou financière de demande d’immatriculation à
titre isolé pour les véhicules d’import seront également à la charge des
adjudicataires.
L’étude ne pourra pas être tenue pour responsable des difficultés d’immatriculation,
l’adjudicataire ayant connaissance des origines géographiques des véhicules et des
papiers administratifs en notre possession pour chaque lot présenté.
Les acquéreurs s’engagent à assurer leurs véhicules dès le prononcé de l’adjudication et à
enlever les véhicules selon les modalités précisées par l’étude.
L’acquéreur s’engage à ne pas rouler sur la voie publique sans avoir vérifié ou remis en état le
véhicule afin d’être en conformité pour un usage routier.
Les véhicules non roulants sont vendus en l’état, sans contrôle technique, à enlever sur
plateau.
Les véhicules vendus pour pièces, sont vendus sans certificat de vente, à enlever sur plateau
et ces ventes sont réservées aux professionnels de l’automobile.
Le délai pour la ré-immatriculation d’un véhicule est de 15 jours, les démarches sont à
entreprendre par l’acquéreur sur l’ANTS ou auprès de professionnels habilités. Pour les
acquéreurs professionnels de l’auto, les DA doivent être faites dans le même délai.
Pour les véhicules vendus avec FIV, FIV non mutée, copie de CG ou CG non mutée, il est
fortement conseillé à l’acquéreur de faire les démarches avec le prestataire de l’étude, à
défaut, l’étude ne pourra être tenue pour responsable de difficultés de ré-immatriculation.
Vente suite Liquidations Judiciaires :
Pour les ventes sur désignation, les expositions et les enlèvements se feront au jour et date
communiqués par l'Étude, il conviendra de se présenter dès l'ouverture des enlèvements.
Les valeurs de stock déclarées sont données à titre indicatif et ne sont pas garanties.
Pour l’ensemble des lots présents à l’étude :
Les lots acquis à l’étude doivent être retirés dans un délai de 7 jours suivant l’adjudication et
sur RDV ; des frais de gardiennage seront appliqués au-delà :
100e ht par jour pour un véhicule, 20e ht par jour pour les autres lots.
Au-delà d’un mois de gardiennage, les lots seront considérés comme abandonnés.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES
AUX ENCHERES (TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après CONAN BELLEVILLE HOTEL
D’AINAY ou ACTALLIANCE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »)
mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à
directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS
peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à
ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site
, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs
». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la
capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la
plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales
d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS,
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE pourra conditionner l’accès
aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties
spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux
enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Les enchérisseurs
souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur
inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant
de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions
réalisées par CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE: par écrit auprès
de [coordonnées de CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE - Pour les
inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-
Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions
générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront
adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CONAN BELLEVILLE
HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE de tout changement concernant ses coordonnées de
contact. »
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE
est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des
restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège
social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé
après de CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE ou ayant fait l’objet
d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et
défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à
distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en
France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son
bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription
audit fichier pourra être engagée par CONAN BELLEVILLE HOTEL
D’AINAY/ACTALLIANCE. La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE est nécessaire aux fins de
l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les
ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la
réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux
enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),
souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux
enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site
, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs
».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, CONAN BELLEVILLE HOTEL
D’AINAY/ACTALLIANCE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle
organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser
temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces
garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra
avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des
professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire
de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM,
conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est
déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des
Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur
régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur
régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est
concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un
bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au
maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une
seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE ont tous deux la qualité de
responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce
qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la
diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du
système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. CONAN BELLEVILLE HOTEL
D’AINAY/ACTALLIANCE, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier
TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel
relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification
de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des
informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester
leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la
production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par CONAN
BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE : par écrit auprès de [coordonnées de
CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE, - Pour les inscriptions
réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs
Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute
demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose
l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données
personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au
Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de
CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute
précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5
sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la
politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse
e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de
l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CONAN BELLEVILLE HOTEL
D’AINAY/ACTALLIANCE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de CONAN BELLEVILLE HOTEL
D’AINAY/ACTALLIANCE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
d’inscription au Fichier TEMIS. »
« CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE a recours à la plateforme
TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du
recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les
données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment
identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont
susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de
créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la
protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (LCB) ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (FT)
Conformément à l’article L 561-2-13° et 14° du Code Monétaire et Financier, les Commissaires de Justice et les
Opérateurs de vente volontaires sont assujettis aux obligations de vigilance LCB-FT (Lutte Contre le
Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme).
Dans ce cadre, la SVV ou l’ETUDE peut être amenée à demander à tout enchérisseur et/ou adjudicataire :
- Copie de sa pièce d’identité et, le cas échéant, de celle du bénéficiaire effectif de l’opération ;
- Extrait K-bis récent de la personne morale (ou son équivalent international) et l’identité des
bénéficiaires effectifs de celle-ci ;
- S’il est, ou si le bénéficiaire effectif de l’opération est, une personne politiquement exposée (PPE) ;
- Toute autre information ou document lui permettant d’apprécier : L’objet et la nature de la relation
d’affaires (situation socio-professionnelle, montant des opérations envisagées, type de bien vendu ou acheté),
l’origine des fonds, la destination du bien vendu, etc.
Toute personne participant aux ventes, enchérisseur ou adjudicataire, et mandataire éventuel, s’engage par
avance à fournir sans délai l’ensemble des documents demandés pour permettre à la SVV / l’ETUDE de se
conformer à la règlementation.