NUIT DU DROIT - Vente à la requête de l'AGRASC : Véhicules de sport et de prestige, Maroquinerie de luxe, Horlogerie, Bijoux, Or et divers

Vente de la NUIT DU DROIT Exceptionnelle vente à la requête de l’AGRASC Mode - Bijoux - Horlogerie– Véhicules de Sport – Engins TP

Frais de vente judiciaires 14,28%, pas de tva récupérable

Contact :

Mail : lyon@actalliance.fr

Tel : 04 72 50 50 90

Expositions :

Pour les lots luxe/mode/bijoux/horlogerie (numéros 1 à 128), l’exposition se fera à la Cour d'appel, 1 rue du palais de Justice 69005 LYON, salle Montesquieu, le mercredi 1er Octobre de 9h à 17h et le jeudi 2 Octobre de 9h à 12h

Pour les véhicules et engins TP, l’exposition se tiendra au 9bis rue des Albatros 69780 MIONS le mercredi 1er Octobre de 10h à 16h

Conditions particulières : Les salles du Palais de justice étant soumises à des jauges maximales de personnes admissibles pour des raisons de sécurité, la Salle Montesquieu réservée aux expositions sera soumise à une jauge de 100 personnes à la fois. La Salle d’Aguesseau réservée à la vente sera soumise à une jauge maximale de 120 personnes. Il conviendra de s’inscrire pour participer à la vente. Nous serons contraints de refuser l’accès dès lors que la jauge sera atteinte et les potentiels enchérisseurs supplémentaires pourront alors s’inscrire sur les live mis à leur disposition.

Les salles du Palais de justice étant soumises à des jauges maximales de personnes admissibles pour des raisons de sécurité, la Salle Montesquieu réservée aux expositions sera soumise à une jauge de 100 personnes à la fois. La Salle d’Aguesseau réservée à la vente sera soumise à une jauge maximale de 120 personnes. Il conviendra de s’inscrire pour participer à la vente. Nous serons contraints de refuser l’accès dès lors que la jauge sera atteinte et les potentiels enchérisseurs supplémentaires pourront alors s’inscrire sur les live mis à leur disposition. ►

DELIVRANCE & EXPEDITION : Nous ne délivrerons les lots qu’après paiement intégral du bordereau, sur RDV. Les paiements acceptés doivent se faire en cartes bancaires ou virements, pas de chèque, pas d’espèces. Les expéditions se feront contre décharge. Pour les véhicules, les km sont donnés à titre indicatifs et ceux relevés sur les compteurs. Les dates de 1ères immatriculations sont celles relevées sur les documents administratifs. Les acquéreurs s’engagent à assurer leurs véhicules dès le prononcé de l’adjudication et à enlever les véhicules selon les modalités précisées par l’étude

Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via la plateforme www.interencheres.com : • Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC) • Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires par véhicule).

A charge pour l’adjudicataire d’effectuer toutes les formalités administratives et financières afin d’immatriculer le véhicule dans le pays souhaité. L’obtention des certificats de conformités, attestations de conformités, quitus et les éventuelles attestations de la FEDERATION FRANCAISE DES VEHICULES d’EPOQUE (FFVE) seront à la charge des adjudicataires. Toutes démarches de demande d’immatriculation à titre isolé pour les véhicules d’import seront également à la charge des adjudicataires.

ACTALLIANCE ne pourra pas être tenue pour responsable des difficultés d’immatriculation, l’adjudicataire ayant la possibilité de prendre connaissance des origines géographiques des véhicules et des papiers administratifs en notre possession pour chaque lot présenté.

CONDITIONS DE VENTE

La vente sera faite au plus offrant et dernier encherisseur et au comptant, a charge

pour les adjudicataires de payer les frais legaux, toute taxe de TVA comprise, en sus

du montant de leur adjudication, soit 25% ttc arrondis (ce taux varie selon les ventes,

merci de vous referer aux conditions de chaque vente), ainsi que les frais

accessoires s'il y a lieu, de prendre et d'enlever de suite a leurs risques et perils dans

l'etat actuel, les lots a eux adjuges lesquels, faute de ce faire, resteront a leurs

risques et perils sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui pourraient

se trouver deteriores ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espece de

garantie notamment d'etat, de force et d'etat de marche, sans recours possible

contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce meme de vices

redhibitoires, de defauts apparents ou caches, une longue exposition prealable ayant

mis le public a meme de se rendre compte de l'etat et de la nature des lots mis en

vente.

Les renseignements et indications fournis sont donnes a titre indicatif et les garanties

de l’expert si il y a lieu, le sont sous sa propre garantie.

Les encheres ne seront admises qu'autant qu'elles seront portees par des personnes

capables, et en outre il sera facultatif a la SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL

D’AINAY d'exiger caution de celles qui ne paieront pas comptant, a peine de rejet de

l'enchere et de continuation de la vente du lot sur la mise a prix precedente, la SVV

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY sera appreciatrice des cas de folle encheres

et autorisee a proceder sur le champ, quand elle le jugera convenable, a la remise

aux encheres publiques sans la necessite de l'observation d'aucune formalite.

Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriete du materiel

objet du present est suspendu, au paiement integral par l'acheteur du prix convenu

en principal et accessoire. Toute contestation sera de la competence du Tribunal de

Commerce de Lyon.

Le ou les requerants ou leur mandataire se reservent formellement le droit de retirer

de la vente les lots presentement mis en vente qui n'atteindraient pas un prix juge

suffisant et ce, meme apres encheres.

Frais de vente et paiement

Les frais de vente sont de :

25% TTC en sus de l’enchere (arrondis a l’euro superieur, minimum de frais 5e ttc). A

noter, ce taux varie selon les ventes, merci de vous referer aux conditions de chaque

vente,

14,28% TTC en sus de l’enchere pour les ventes judiciaires

Le paiement peut etre effectue :

▪ Par carte bancaire en salle le jour de la vente: toutes les cartes a puce, pas de

prelevement carte bancaire a distance, pas de apple pay ou google pay

▪ Pas de reglement en especes

▪ Par virement bancaire en euros (RIB sur demande a l’etude).

Certaines ventes stipulent un mode de paiement, merci de vous referer aux

conditions de ventes precisees sur chaque vente

Le paiement par cheque n’est pas autorise.

Aucun lot ne sera remis a l’acquereur avant l’acquittement integral du bordereau.

. En cas de demande de l’acquereur d’une expedition, l’adjudicataire decharge la

SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant

l’envoi que nous proposons d’etre effectue avec la societe MBE ou la societe HBOX

contre decharge de l’acquereur qui prends attache avec le transporteur et s’engage a

lui regler les frais d’expedition selon devis de la societe de transport. Les frais

d’expedition, preparation et emballage sont a la charge de l’acquereur.

Aucune expedition ne sera faite sans decharge de l’acquereur.

Les conditions de ventes, frais de vente, les horaires et lieux d’exposition avantvente,

conditions de delivrance des lots, sont precises pour chaque vente.

Renseignements au 04 72 50 50 90, sauf si un autre numero est precise

Email : lyon@actalliance.fr

Ordres d’achat et demande de ligne

Un encherisseur ne pouvant assister a la vente devra remplir un formulaire d’ordre

d’achat. Le commissaire-priseur agira pour le compte de l’encherisseur, selon les

instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer

d’acheter le ou les lots aux meilleures conditions et ne depassant pas, en aucun cas,

le montant maximum indique par l’encherisseur. Les ordres d’achat doivent nous

parvenir au plus tard deux jours avant la vente. Il s’agit d’un service offert pour les

clients. Le commissaire-priseur n’est pas responsable d’avoir manque d’executer un

ordre ou une demande de ligne par erreur ou pour tout autre cause.

Pour certaines ventes, il sera demande des cautions afin de pouvoir porter encheres,

merci de vous referer aux conditions de ventes specifiques de ces ventes.

En cas de demande de l’acquereur d’une expedition, l’adjudicataire decharge la SVV

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant l’envoi

que nous proposons d’etre effectue avec la societe MBE ou la societe HBOX contre

decharge de l’acquereur qui prends attache avec le transporteur et s’engage a lui

regler les frais d’expedition selon devis de la societe de transport. Les frais

d’expedition, preparation et emballage sont a la charge de l’acquereur. Aucune

expedition ne sera faite sans decharge de l’acquereur.

Encheres via https://interencheres-live.com :

Encheres en direct et ordre d’achat secret via le service Live du site

interencheres.com Enchere en direct : Si vous souhaitez encherir en ligne (en direct

ou par depot d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur

et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnees

bancaires ne nous sont pas communiquees en clair). Vous acceptez de ce fait que

communique a SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY

et SELAS ACTALLIANCE tous les renseignements relatifs a votre inscription ainsi

que votre empreinte carte bancaire. SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY et

SELAS ACTALLIANCE se reservent le droit de demander, le cas echeant, un

complement d’information avant votre inscription definitive pour encherir en ligne.

Toute enchere en ligne sera consideree comme un engagement irrevocable d’achat.

Ordre d’achat secret : SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY et SELAS

ACTALLIANCE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets

deposes via interencheres.com. Vos encheres sont formees automatiquement et

progressivement dans la limite que vous avez fixee. L’execution de l’ordre s’adapte

au feu des encheres en fonction des encheres en cours. Le pas d’enchere est defini

par les intervalles suivants : jusqu’a 19€ : 5€ ; de 20€ a 199€ : 10€ ; de 200€ a 499€ :

50€ ; de 500€ a 999€ : 100€ ; de 1 000€ a 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ a 9 999€ : 500€

; de 10 000€ a 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ a 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ a 99

999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.

Adjudication : Si vous etes adjudicataire en ligne via une enchere portee en direct ou

par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez SVV CONAN BELLEVILLE

HOTEL D’AINAY et SELAS ACTALLIANCE, si elles le souhaitent, a utiliser votre

empreinte carte bancaire pour proceder au paiement, partiel ou total, de vos

acquisitions y compris des frais habituels a la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majores : • Pour les lots volontaires, categorie meubles et objet d’art et

materiel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60%

TTC). • Pour les vehicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par vehicule (soit

+42 EUR TTC par vehicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais

habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY et SELAS ACTALLIANCE ne peuvent

garantir l’efficience de ces modes d’encheres et ne peuvent etre tenues pour

responsables d’un probleme de connexion au service, pour quelque raison que ce

soit.

En cas d'enchere simultanee ou finale d'un montant egal, il est possible que

l’enchere portee en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchere en salle etait

anterieure. En toute hypothese, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de

l'enchere gagnante et de l'adjudication sur son proces-verbal.

Pour ce qui concerne la récupération des lots (hors armes), voici plusieurs

options :

1- Recuperer les lots a l'etude ou mandater une personne dont vous nous

communiquerez les coordonnees

2- Utiliser les services de nos prestataires de service dont voici les contacts mail :

Mail Boxes Etc LYON : mbe2636@mbefrance.fr

HB-BOX : hbbox.service@gmail.com

TRANSPORTS VEZZOLI : 06 12 36 35 06 – Mail : yvan.vezzoli@sfr.fr

THE PAKENGER : 01 76 44 00 90 - Mail : hello@thepackengers.com

MAXIDEM : 06 70 49 15 34 / 04 72 86 91 71 – Mail : maxidem@orange.fr

Stéphane PACAUD : 06 80 41 14 24- Mail : pacaudtransports@hotmail.com

Vous pouvez leur transferer votre bordereau par mail en mettant simplement en objet

‘’POUR DEVIS’’, votre demande sera traitee dans les 24-48 heures. Ils sont

specialises dans les envois d’objets fragiles.

En cas de demande de l’acquereur d’une expedition, l’adjudicataire decharge la SVV

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant l’envoi

que nous proposons d’etre effectue avec la societe MBE ou la societe HBOX contre

decharge de l’acquereur qui prends attache avec le transporteur et s’engage a lui

regler les frais d’expedition selon devis de la societe de transport. Les frais

d’expedition, preparation et emballage sont a la charge de l’acquereur.

Aucune expedition ne sera faite sans decharge de l’acquereur.

3- Nous indiquer le transporteur de votre choix

Aucune expedition ne sera effectuee par nos soins. Pour certaines ventes, des frais

de mise a disposition sont factures, merci de vous renseigner a l’etude

Pour les ventes sur designation, la delivrance des lots se fera au jour et date

communiquee par l'Etude, il conviendra de se presenter des l'ouverture des

enlevements.

Conditions specifiques aux armes : certaines armes etant soumises a autorisation :

numero SIA, permis de chasse et validation ou licence de tir (avec cachet du

medecin), justificatif de domicile, copie de la piece d’identite, autorisation de

detention libre et valide selon la legislation en vigueur, aucune enchere ne sera

admise sans au prealable avoir communique a l'etude toutes les pieces necessaires

selon les categories d’armes.

Inscriptions sur le site cloturees la veille de la vente, ou a une autre date, merci de

verifier les conditions specifiques a la vente. Les personnes voulant porter des

encheres feront l’objet d’une recherche sur le site FINADIA afin de verifier leur

autorisation a acquerir une arme.

Les memes documents et verifications seront faites pour les personnes portant

encheres en salle.

Conditions specifiques aux vins et alcools : l’abus d’alcool est dangereux pour la

sante, a consommer avec moderation

Vente de vins : les vins sont vendus sur designation, les lots se trouvant a LA CAVE

131 RUE BATAILLE 69008 LYON (Parc Bataille. Face au 6 rue Thomas Blanchet).

Les expositions ont lieu a LA CAVE 131 RUE BATAILLE 69008 LYON.

Les enlevements se font a LA CAVE 131 RUE BATAILLE 69008 LYON sur

presentation du bordereau acquitte pendant leurs horaires d’ouverture : Du lundi au

vendredi de 10h a 13h et de 14h a 18h – Le samedi de 10h a 13h ou sur RDV,

Contact : Philippe Gangneux – Tel :04.78.09.66.36 – Mobile : 06.46.65.09.69 –

contact@lacave-lyon.com. Le stockage des lots est sans frais pendant 10 jours

apres la vente, toute semaine commencee est due en totalite.

Pour tout envoi ou transport, vous pouvez contacter la Cave.

Le magasinage n’entraine pas la responsabilite du commissaire-priseur ainsi que de

l’expert a quelque titre que ce soit. Des l’adjudication, les lots seront sous l’entiere

responsabilite de l’adjudicataire. L’acquereur sera lui-meme charge de faire assurer

ses acquisitions, et la SVV CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY decline toute

responsabilite quant aux dommages que les lots pourraient encourir, ceci des

l’adjudication prononcee.

. En cas de demande d’expedition par La CAVE, l’adjudicataire decharge la SVV

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY de toute responsabilite concernant l’envoi.

Les frais d’expedition sont a la charge de l’acquereur

Vente de vins, champagne ou alcools en CP : vente en live, enlevement sur RDV a

Mions

Il convient aux acquereurs de verifier la reglementation en matiere d’autorisation et

de quantite transportable lors de la recuperation des lots

Conditions specifiques aux vehicules : Pour les véhicules, les kilomètres sont donnés à

titre indicatifs et ceux relevés sur les compteurs. Les km indiqués ne sont pas garantis.

Les dates de 1ères immatriculations sont celles relevées sur les documents administratifs.

A charge pour l’adjudicataire d’effectuer toutes les formalités administratives afin

d’immatriculer le véhicule dans le pays souhaité.

L’obtention des certificats de conformités, attestations de conformités et les

éventuelles attestations de la FEDERATION FRANCAISE DES VEHICULES

d’EPOQUE (FFVE) seront à la charge des adjudicataires.

Toutes démarches administrative ou financière de demande d’immatriculation à

titre isolé pour les véhicules d’import seront également à la charge des

adjudicataires.

L’étude ne pourra pas être tenue pour responsable des difficultés d’immatriculation,

l’adjudicataire ayant connaissance des origines géographiques des véhicules et des

papiers administratifs en notre possession pour chaque lot présenté.

Les acquéreurs s’engagent à assurer leurs véhicules dès le prononcé de l’adjudication et à

enlever les véhicules selon les modalités précisées par l’étude.

L’acquéreur s’engage à ne pas rouler sur la voie publique sans avoir vérifié ou remis en état le

véhicule afin d’être en conformité pour un usage routier.

Les véhicules non roulants sont vendus en l’état, sans contrôle technique, à enlever sur

plateau.

Les véhicules vendus pour pièces, sont vendus sans certificat de vente, à enlever sur plateau

et ces ventes sont réservées aux professionnels de l’automobile.

Le délai pour la ré-immatriculation d’un véhicule est de 15 jours, les démarches sont à

entreprendre par l’acquéreur sur l’ANTS ou auprès de professionnels habilités. Pour les

acquéreurs professionnels de l’auto, les DA doivent être faites dans le même délai.

Pour les véhicules vendus avec FIV, FIV non mutée, copie de CG ou CG non mutée, il est

fortement conseillé à l’acquéreur de faire les démarches avec le prestataire de l’étude, à

défaut, l’étude ne pourra être tenue pour responsable de difficultés de ré-immatriculation.

Vente suite Liquidations Judiciaires :

Pour les ventes sur désignation, les expositions et les enlèvements se feront au jour et date

communiqués par l'Étude, il conviendra de se présenter dès l'ouverture des enlèvements.

Les valeurs de stock déclarées sont données à titre indicatif et ne sont pas garanties.

Pour l’ensemble des lots présents à l’étude :

Les lots acquis à l’étude doivent être retirés dans un délai de 7 jours suivant l’adjudication et

sur RDV ; des frais de gardiennage seront appliqués au-delà :

100e ht par jour pour un véhicule, 20e ht par jour pour les autres lots.

Au-delà d’un mois de gardiennage, les lots seront considérés comme abandonnés.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES

AUX ENCHERES (TEMIS)

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après CONAN BELLEVILLE HOTEL

D’AINAY ou ACTALLIANCE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible

d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »)

mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à

directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS

peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à

ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site

, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs

». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la

capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la

plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales

d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS,

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE pourra conditionner l’accès

aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties

spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux

enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Les enchérisseurs

souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur

inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,

d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de

protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant

de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions

réalisées par CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE: par écrit auprès

de [coordonnées de CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE - Pour les

inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-

Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de

l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS

CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions

générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront

adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la

structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CONAN BELLEVILLE

HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE de tout changement concernant ses coordonnées de

contact. »

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE

est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des

restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société

Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège

social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé

après de CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE ou ayant fait l’objet

d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et

défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à

distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en

France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son

bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription

audit fichier pourra être engagée par CONAN BELLEVILLE HOTEL

D’AINAY/ACTALLIANCE. La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE est nécessaire aux fins de

l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les

ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et

sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la

réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux

enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),

souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux

enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site

, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs

».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, CONAN BELLEVILLE HOTEL

D’AINAY/ACTALLIANCE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle

organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser

temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces

garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra

avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des

professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire

de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM,

conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est

déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des

Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur

régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur

régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est

concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un

bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au

maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une

seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE ont tous deux la qualité de

responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce

qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la

diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du

système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. CONAN BELLEVILLE HOTEL

D’AINAY/ACTALLIANCE, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier

TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel

relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification

de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des

informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester

leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la

production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par CONAN

BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE : par écrit auprès de [coordonnées de

CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE, - Pour les inscriptions

réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs

Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute

demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose

l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données

personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au

Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de

CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute

précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5

sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de

l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS

CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la

politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse

e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de

l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CONAN BELLEVILLE HOTEL

D’AINAY/ACTALLIANCE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de CONAN BELLEVILLE HOTEL

D’AINAY/ACTALLIANCE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible

d’inscription au Fichier TEMIS. »

« CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY/ACTALLIANCE a recours à la plateforme

TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du

recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les

données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment

identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont

susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de

créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la

protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (LCB) ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (FT)

Conformément à l’article L 561-2-13° et 14° du Code Monétaire et Financier, les Commissaires de Justice et les

Opérateurs de vente volontaires sont assujettis aux obligations de vigilance LCB-FT (Lutte Contre le

Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme).

Dans ce cadre, la SVV ou l’ETUDE peut être amenée à demander à tout enchérisseur et/ou adjudicataire :

- Copie de sa pièce d’identité et, le cas échéant, de celle du bénéficiaire effectif de l’opération ;

- Extrait K-bis récent de la personne morale (ou son équivalent international) et l’identité des

bénéficiaires effectifs de celle-ci ;

- S’il est, ou si le bénéficiaire effectif de l’opération est, une personne politiquement exposée (PPE) ;

- Toute autre information ou document lui permettant d’apprécier : L’objet et la nature de la relation

d’affaires (situation socio-professionnelle, montant des opérations envisagées, type de bien vendu ou acheté),

l’origine des fonds, la destination du bien vendu, etc.

Toute personne participant aux ventes, enchérisseur ou adjudicataire, et mandataire éventuel, s’engage par

avance à fournir sans délai l’ensemble des documents demandés pour permettre à la SVV / l’ETUDE de se

conformer à la règlementation.