NICE MOVABLE SALE FOLLOWING JUDICIAL SUCCESSIONS

BEAUTIFUL FURNITURE SALE FOLLOWING JUDICIAL SUCCESSIONS

At the request of the DRFIP, furniture furnishing the Château de Rancé in Genay, following the vacant succession of Mr C. des E.

and furniture furnishing an apartment in Lyon 1er following the vacant succession of Mr R.

Exhibition the day of the sale from 9 am to 10 am.

Place of sale : 9 bis rue des Alabtros 69780 MIONS

Tel. 04 72 50 50 90

Condition report on request at lyon@bremens-belleville.com

"Conditions particulières de ventes en application des mesures gouvernementales liées au COVID 19: La vente se déroulera en présence d'un public restreint. La vente se fera également en Live sur le site www.interencheres.com (et/ou) www.drouot-live.com. Les conditions d'inscriptions et de tarifications sont sur les sites respectifs. Vous trouverez ci-après celles d’Interencheres Vous avez la possibilité de laisser des ordres d'achats en ligne sur ces sites ou également par mail sur lyon@bremens-belleville.com. Les enchères téléphoniques seront possibles dans la mesure de la capacité de traitement de l'opérateur de vente. Pour certaines ventes, il sera demandé des cautions de garantie afin de pouvoir porter enchères, merci de vous référer aux conditions de ventes spécifiques de ces ventes. L'accès physique à la salle de vente peut être restreint en raison du nombre de personnes présentes, veuillez-vous renseigner à l'Etude avant tout déplacement, notamment en ce qui concerne l’obligation d’un pass sanitaire valide. Le refus de l'accès à la salle de vente ne pourra pas être considéré comme une entrave à la liberté de porter enchère, les moyens dématérialisés vous permettant d'accéder à cette vente. Les expositions préalables se feront dans les mêmes conditions de restrictions, veuillez contacter l'Etude pour les horaires d'expositions et conditions d'accès. La mise en ligne et photos sur nos différents sites vaut exposition préalable. La délivrance des lots se fera uniquement sur rendez-vous et dans le respect strict des conditions de sécurité sanitaire et respect des gestes barrière. Possibilité d'envoi des lots par des sociétés de transport, liste, devis et coordonnées sur demande. Ces conditions sont susceptibles d'évoluer sous réserve de nouvelles mesures" CONDITIONS DE VENTE La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant, à charge pour les adjudicataires de payer les frais légaux, toute taxe de TVA comprise, en sus du montant de leur adjudication, soit 25% ttc arrondis (ce taux varie selon les ventes, merci de vous référer aux conditions de chaque vente), ainsi que les frais accessoires s'il y a lieu, de prendre et d'enlever de suite à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots à eux adjugés lesquels, faute de ce faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui pourraient se trouver détériorés ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espèce de garantie notamment d'état, de force et d'état de marche, sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés, une longue exposition préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente. Les renseignements et indications fournis sont donnés à titre indicatif et les garanties de l’expert si il y a lieu, le sont sous sa propre garantie. Les enchères ne seront admises qu'autant qu'elles seront portées par des personnes capables, et en outre il sera facultatif à la SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN d'exiger caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l'enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente, la SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN sera appréciatrice des cas de folle enchères et autorisée à procéder sur le champ, quand elle le jugera convenable, à la remise aux enchères publiques sans la nécessité de l'observation d'aucune formalité. Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété du matériel objet du présent est suspendu, au paiement intégral par l'acheteur du prix convenu en principal et accessoire. Toute contestation sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon. Le ou les requérants ou leur mandataire se réservent formellement le droit de retirer de la vente les lots présentement mis en vente qui n'atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères. Frais de vente et paiement Les frais de vente sont de : 25% TTC en sus de l’enchère (arrondis à l’euro supérieur, minimum de frais 5e ttc). A noter, ce taux varie selon les ventes, merci de vous référer aux conditions de chaque vente, 14,28% TTC en sus de l’enchère pour les ventes judiciaires Le paiement peut être effectué : ▪ Par carte bancaire en salle : toutes les cartes à puce, pas de prélèvement carte bancaire à distance ▪ Par espèces dans la limite légale ▪ Par virement bancaire en euros (RIB sur demande à l’étude). Certaines ventes stipulent un mode de paiement, merci de vous référer aux conditions de ventes précisées sur chaque vente Le paiement par chèque n’est pas autorisé. Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant l’acquittement. . En cas de demande de l’acquéreur d’une expédition, l’adjudicataire décharge la SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN de toute responsabilité concernant l’envoi que nous proposons d’être effectué avec la société MBE ou la société HBOX contre décharge de l’acquéreur qui prends attache avec le transporteur et s’engage à lui régler les frais d’expédition selon devis de la société de transport. Les frais d’expédition, préparation et emballage sont à la charge de l’acquéreur. Aucune expédition ne sera faite sans décharge de l’acquéreur. Les conditions de ventes, frais de vente, les horaires et lieux d’exposition avantvente, conditions de délivrance des lots, sont précisés pour chaque vente. Renseignements au 04 72 50 50 90, sauf si un autre numéro est précisé Email : lyon@bremens-belleville.com Ordres d’achat et demande de ligne Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir un formulaire d’ordre d’achat. Le commissaire-priseur agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots aux meilleures conditions et ne dépassant pas, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Les ordres d’achat doivent nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente. Il s’agit d’un service offert pour les clients. Le commissaire-priseur n’est pas responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre ou une demande de ligne par erreur ou pour tout autre cause. Pour certaines ventes, il sera demandé des cautions afin de pouvoir porter enchères, merci de vous référer aux conditions de ventes spécifiques de ces ventes. En cas de demande de l’acquéreur d’une expédition, l’adjudicataire décharge la SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN de toute responsabilité concernant l’envoi que nous proposons d’être effectué avec la société MBE ou la société HBOX contre décharge de l’acquéreur qui prends attache avec le transporteur et s’engage à lui régler les frais d’expédition selon devis de la société de transport. Les frais d’expédition, préparation et emballage sont à la charge de l’acquéreur. Aucune expédition ne sera faite sans décharge de l’acquéreur. Enchères via www.interencheres-live.com : Enchères en direct et ordre d’achat secret via le service Live du site interencheres.com Enchère en direct : Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN et SELAS BREMENS BELLEVILLE CONAN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN et SELAS BREMENS BELLEVILLE CONAN se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Ordre d’achat secret : SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN et SELAS BREMENS BELLEVILLE CONAN n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. Adjudication : Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN et SELAS BREMENS BELLEVILLE CONAN, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN et SELAS BREMENS BELLEVILLE CONAN ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. Pour ce qui concerne la récupération des lots (hors armes), voici plusieurs options : 1- Récupérer les lots à l'étude ou mandater une personne dont vous nous communiquerez les coordonnées 2- Utiliser les services de notre prestataire de service Mail Boxes Etc. dont voici le contact mail : devis@mbelyon.fr ou notre autre prestataire HB BOX dont les coordonnées seront communiquées par mail Vous pouvez leur transférer votre bordereau par mail en mettant simplement en objet ‘’POUR DEVIS’’, votre demande sera traitée dans les 24-48 heures. Ils sont spécialisés dans les envois d’objets fragiles. En cas de demande de l’acquéreur d’une expédition, l’adjudicataire décharge la SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN de toute responsabilité concernant l’envoi que nous proposons d’être effectué avec la société MBE ou la société HBOX contre décharge de l’acquéreur qui prends attache avec le transporteur et s’engage à lui régler les frais d’expédition selon devis de la société de transport. Les frais d’expédition, préparation et emballage sont à la charge de l’acquéreur. Aucune expédition ne sera faite sans décharge de l’acquéreur. 3- Nous indiquer le transporteur de votre choix Aucune expédition ne sera effectuée par nos soins. Pour certaines ventes, des frais de mise à disposition sont facturés, merci de vous renseigner à l’étude Pour les ventes sur désignation, la délivrance des lots se fera au jour et date communiquée par l'Etude, il conviendra de se présenter dès l'ouverture des enlèvements. Conditions spécifiques aux armes : certaines armes étant soumises à autorisation : permis de chasse et validation ou licence de tir (avec cachet du médecin), justificatif de domicile, copie de la pièce d’identité, autorisation de détention libre et valide selon la législation en vigueur, aucune enchère ne sera admise sans au préalable avoir communiqué à l'étude toutes les pièces nécessaires selon les catégories d’armes. Inscriptions sur le site clôturées la veille de la vente. Les personnes voulant porter des enchères feront l’objet d’une recherche sur le site FINADIA afin de vérifier leur autorisation à acquérir une arme. Les mêmes documents et vérifications seront faites pour les personnes portant enchères en salle. Conditions spécifiques aux vins : les vins sont vendus sur désignation, les lots se trouvant à LA CAVE 131 RUE BATAILLE 69008 LYON (Parc Bataille. Face au 6 rue Thomas Blanchet). Les expositions ont lieu à LA CAVE 131 RUE BATAILLE 69008 LYON. Les enlèvements se font à LA CAVE 131 RUE BATAILLE 69008 LYON sur présentation du bordereau acquitté pendant leurs horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h – Le samedi de 10h à 13h ou sur RDV, Contact : Philippe Gangneux – Tél :04.78.09.66.36 – Mobile : 06.46.65.09.69 – contact@lacave-lyon.com. Le stockage des lots est sans frais pendant 10 jours après la vente, toute semaine commencée est due en totalité. Pour tout envoi ou transport, vous pouvez contacter la Cave. Le magasinage n’entraine pas la responsabilité du commissaire-priseur ainsi que de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, les lots seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN décline toute responsabilité quant aux dommages que les lots pourraient encourir, ceci dès l’adjudication prononcée. . En cas de demande d’expédition par La CAVE, l’adjudicataire décharge la SVV BREMENS BELLEVILLE CONAN de toute responsabilité concernant l’envoi. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur Conditions spécifiques aux véhicules : Pour les véhicules, les kilomètres sont donnés à titre indicatifs et ceux relevés sur les compteurs. Les dates de 1ères immatriculation sont celles relevées sur les documents administratifs. INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) « Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après BREMENS BELLEVILLE CONAN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, BREMENS BELLEVILLE CONAN pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par BREMENS BELLEVILLE CONAN: par écrit auprès de [coordonnées de BREMENS BELLEVILLE CONAN - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse email et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BREMENS BELLEVILLE CONAN] de tout changement concernant ses coordonnées de contact. » Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères NOTICE D’INFORMATION BREMENS BELLEVILLE CONAN est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de BREMENS BELLEVILLE CONAN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par BREMENS BELLEVILLE CONAN. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par BREMENS BELLEVILLE CONAN est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, BREMENS BELLEVILLE CONAN pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et BREMENS BELLEVILLE CONAN ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. BREMENS BELLEVILLE CONAN, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par BREMENS BELLEVILLE CONAN : par écrit auprès de [coordonnées de BREMENS BELLEVILLE CONAN, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BREMENS BELLEVILLE CONAN de tout changement concernant ses coordonnées de contact. « Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de BREMENS BELLEVILLE CONAN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. » « BREMENS BELLEVILLE CONAN a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »