Informations sur la vente - VENTE CLASSIQUE SUR DESIGNATION - TABLEAUX - MOBILIER - INSTRUMENTS DE MUSIQUE - TAPIS - OBJETS
Suite tutelles, successions, successions vacantes, volontaires
COMMENT ENCHERIR ?
- Sur place, pendant la vente, à l’Hôtel des ventes : 10 rue de Castries, 69002 LYON
- En ligne sur Interencheres Live
- Par téléphone ou en nous confiant vos ordres d’achat (demandes à envoyer impérativement par email à contact@conanauction.fr avec CI + RIB)
DELIVRANCE UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS :
- lots 17, 18 et 19 : à l'Hôtel des ventes.
- Lots 1 à 16 et à partir du lot 20 : à notre dépôt (Lyon 7ème).
Frais : - Lots 1 à 16 : Vente judiciaire suite saisie - frais judiciaire : 11.9%HT / 14.28 % TTC
- à partir du lot 17 : 30 % TTC
Frais de service de la plateforme INTERENCHERES : Pour les utilisateurs, les frais de vente seront majorés de :
+3,6% TTC du prix d'adjudication pour les ventes volontaires
+1,2% TTC du prix d’adjudication pour les ventes judiciaires (incluant celles du Crédit Municipal)
Retrait des lots : Sous 15 jours AU PLUS TARD (au-delà des frais de stockage seront appliqués).
Sociétés recommandées pour expédition ou transport :
• Expéditions :
. MBE LYON : mbe2636sdv@mbefrance.fr (Tel :04 72 04 04 60)
. THE PACKENGERS : hello@thepackengers.com (Tel : 01 76 44 00 90)
• Transport routier France et pays limitrophes :
. PACAUD TRANSPORTS : M. PACAUD - Tel : +33 (0)6 80 41 14 24 - pacaudtransports@hotmail.com
. G.M. TRANSPORTS : M. GRAINE - T : +33 (0)6 21 04 28 43 - gmt1964@live.fr
. THE PACKENGERS : hello@thepackengers.com – T : +33 (0)1 76 44 00 90
• Sociétés spécialisées dans le transport d’œuvres d’art à l’international :
. LP ART LYON : lyon@lpart.fr - Tel : + 33 (0)4 72 39 20 30
. HEDLEYS GROUP : Stuart.Mardon@HedleysGroup.com - T: +33 4 90 06 11 35
. THE PACKENGERS : hello@thepackengers.com – T : +33 (0)1 76 44 00 90
Conditions de vente - VENTE CLASSIQUE SUR DESIGNATION - TABLEAUX - MOBILIER - INSTRUMENTS DE MUSIQUE - TAPIS - OBJETS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Maison de Ventes CONAN BELLEVILLE HOTEL D’AINAY (ci-après "la SVV CONAN-BELLEVILLE" ou "la SVV"), SAS au capital de10.000 €, enregistrée au RCS sous le n° LYON 442 544 797 est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ayant reçu le n° d’agrément 2002-271, régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. La SVV agit comme mandataire des vendeurs.
Maître Cécile CONAN-FILLATRE exerce l’activité de commissaire-priseur judiciaire sous la forme de la SAS BELLEVILLE-CONAN COMMISSAIRES DE JUSTICE, SASU au capital de 1.000 €, enregistrée au RCS sous le n° 835 270 919 (ci-après "Maître Cécile CONAN-FILLATRE" ou « l’ETUDE »).
1. CONDITIONS DE VENTE
Les ventes sont faites au comptant et conduites en euros.
En sus des enchères, les acquéreurs paieront, les frais de vente suivants, calculés sur le prix d’adjudication de chaque lot :
Ventes volontaires : 27% TTC (sauf frais de vente spécifiques mentionnés dans les "INFORMATIONS DE VENTE)
Ventes judiciaires (lots marqués d’un *) : 14,28% TTC
Ventes judiciaires du Crédit Municipal de Lyon : 15% TTC
dont TVA 20%, sauf pour les livres TVA 5,5%.
Pour les utilisateurs des plateformes INTERENCHERES ou DROUOT DIGITAL, ces frais seront majorés des frais de service desdites plateformes :
. DROUOT DIGITAL : Pour les ventes volontaires : +1,8% TTC (1,5%HT) du prix d'adjudication
Pour les ventes judiciaires : +1,8% TTC (1,5%HT) du prix d'adjudication
. INTERENCHERES : Pour les ventes volontaires : +3,6% TTC (soit 3%HT) du prix d'adjudication
Pour les ventes judiciaires (incluant celles du Crédit Municipal) : +1,2% TTC (soit 1%HT) du prix d’adjudication.
2. EXPOSITION
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
Tous les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner avant la vente les biens pouvant les intéresser afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques et de leurs éventuelles réparations ou restaurations.
Toute manipulation d’objet sera effectuée uniquement par le personnel de la SVV / l’ETUDE.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents, ou aux différences entre le bien et sa reproduction photographique. Les biens sont vendus sans garantie de fonctionnement.
Les enchérisseurs sont invités à contacter la SVV / l’ETUDE dans un délai suffisant avant pour demander par email un rapport d’état (ou "condition report") et/ou des photos additionnelles, afin de connaître l’état et les caractéristiques des lots qui les intéressent.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne comprennent pas les frais de vente visés ci-dessus.
En cas de modification d’une caractéristique portée au catalogue ou dans la publicité, l’annonce sera faite en début ou en cours de vente et mentionnée au procès-verbal de la vente.
3. PARTICIPATION AUX ENCHERES
3.1 La participation à une vente aux enchères entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales de vente, telles que modifiées le cas échéant par des avis écrits ou oraux qui seront dans ce cas, portés au procès-verbal de la vente.
Tout enchérisseur s’engage irrévocablement à régler le prix d’adjudication.
Chaque enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, sauf accord exprès de la SVV CONAN BELLEVILLE ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE, auquel cas l’enchérisseur se porte fort de l’exécution par la personne pour laquelle il se porte acquéreur, de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’acheteur.
3.2 Participation en salle
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles, de se voir attribuer un numéro d’enchérisseur et de remettre une garantie de paiement. Ils devront justifier de leur identité.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra obligatoirement le faire dès l’adjudication du lot prononcée.
3.3 Ordre d’achat /enchères par téléphone
Si un enchérisseur ne peut assister à la vente, la SVV / l’ETUDE pourra :
. soit exécuter ses ordres d’achat donnés préalablement par écrit et libellés en euros ; dans l’hypothèse où la SVV / l’ETUDE est porteuse de plusieurs ordres d’un même montant, elle donne la priorité à l’ordre reçu le premier ; elle pourra informer ses donneurs d’ordres de cette situation avant la vente, sans révéler l’identité des autres enchérisseurs ;
. soit joindre l’acquéreur potentiel par téléphone durant la vente afin de lui permettre d’enchérir en direct. Toute demande de ligne téléphonique vaut ordre d’achat à l’estimation basse en cas de problème de liaison ou d’absence.
Les ordres et demandes de téléphone doivent être envoyés par écrit au plus tard 24h avant la vente, et accompagnés d’une copie de pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de la banque :
- par courrier à : la SVV CONAN BELLEVILLE BELLEVILLE ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE, 8-10 rue de Castries, 69002 LYON
- par email à : contact@conanauction.fr
- ou transmis directement au personnel de la SVV / l’ETUDE.
La SVV / l’ETUDE, de même que toute personne chargée par elles d’exécuter gracieusement et confidentiellement ces ordres d’achat ou téléphoniques ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’erreur ou d’omission dans leur exécution, ou de problème de liaison téléphonique.
3.4 Enchères via DROUOT DIGITAL ou INTERENCHERES
Pour les ventes proposant une participation aux enchères en ligne via la plateforme de DROUOT (https://drouot.com) et/ou celle d’INTERENCHERES () (ci-après désignées indifféremment "la ou les plateforme(s)"), les enchérisseurs qui le souhaitent pourront participer à distance, soit en direct en ligne pendant la vente, soit en laissant un ordre d’achat secret également appelé « enchère automatique » (ci-après « les ordres secrets »).
Dans ce dernier cas, les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’enchérisseur, dont la SVV / l’ETUDE n’a pas connaissance. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours, selon un pas d’enchère fixé par la plateforme.
Pour les adjudications sur ordre secret ou en live, les frais de vente à la charge de l’acheteur seront majorés des frais de service desdites plateformes à raison de :
. DROUOT DIGITAL : Pour les ventes volontaires : +1,8% TTC (1,5%HT) du prix d'adjudication
Pour les ventes judiciaires : +1,8% TTC (1,5%HT) du prix d'adjudication
. INTERENCHERES : Pour les ventes volontaires : +3,6% TTC (soit 3%HT) du prix d'adjudication
Pour les ventes judiciaires (incluant celles du Crédit Municipal) : +1,2% TTC (soit 1%HT) du prix d’adjudication.
Cette participation entraine l’adhésion pleine et entière aux CGV de chacune des plateformes DROUOT et/ou INTERENCHERES auxquelles les enchérisseurs sont invités à se reporter, et notamment aux dispositions suivantes :
Les enchérisseurs devront s’inscrire et fournir des informations personnelles, leurs données bancaires et des justificatifs d’identité personnelle et/ou professionnelle. Cette inscription entraîne l’accord tacite des enchérisseurs pour la communication par la plateforme à la SVV / l’ETUDE de tous renseignements relatifs à leur inscription ainsi que de l’empreinte de leur carte bancaire. L’enchérisseur doit informer la SVV / l’ETUDE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
La SVV / l’ETUDE se réserve le droit de demander, le cas échéant, tout complément d’information et/ou le dépôt d’une caution avant l’inscription définitive d’un enchérisseur.
La SVV / l’ETUDE pourra décider de fixer un plafond d’enchères par enchérisseur sur l’ensemble des lots d’une vente. Si l’enchérisseur souhaite augmenter ce plafond, il devra le faire lui-même via la plateforme sous la forme d’un dépôt de garantie par carte bancaire. Ce dépôt ne pourra être débité qu'en cas d'enchère victorieuse.
Pour les plateformes le proposant, la SVV / l’ETUDE pourra procéder au prélèvement direct sur la CB des adjudicataires de tout ou partie du montant de leur bordereau, l’inscription à la plateforme entraînant l’accord tacite des enchérisseurs à ce prélèvement.
Toute enchère en ligne (live ou ordre secret) constitue un engagement irrévocable d’achat.
La SVV / l’ETUDE ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion ou de fonctionnement de ces plateformes, pour quelque raison que ce soit.
3.6 L’enchérisseur qui dépose un ordre d’achat auprès de la Maison de Vente ou un ordre secret via DROUOT ou INTERENCHERES lors d’une vente proposée en live, reconnait et accepte qu’il ne pourra pas être informé des éventuelles mentions complémentaires sur l’état, la nature du lot ou tout incident concernant ce lot qui serait apportées postérieurement à l’enregistrement de son ordre, et notamment celles qui pourraient être apportées à l’oral pendant la vente et portées au procès-verbal de celle-ci. Il renonce à toute réclamation à cet égard.
3.7 Chaque enchère portée est définitive et engage l’enchérisseur.
4. LA VENTE
4.1 Conduite des enchères
Les enchères sont placées sous la direction du commissaire-priseur qui a seul la faculté de diriger la vente aux enchères de la manière qui lui paraît la plus opportune et d’adjuger le lot mis en vente. Il peut refuser toute enchère, retirer tout lot de la vente, réunir ou séparer des lots.
Si une erreur est constatée ou une contestation soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication, le commissaire-priseur peut décider d’annuler cette adjudication et de poursuivre les enchères pour les lots suivants, ou de remettre en vente le lot litigieux, ou encore de le retirer de la vente, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente sur décision de celui-ci au prix proposé par les derniers enchérisseurs, toute personne présente pouvant alors de nouveau participer aux enchères.
Pour les lots dont la vente est assortie d’un prix de réserve, la SVV / l’ETUDE se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint (le vendeur n’étant pour sa part, pas admis à porter lui-même des enchères en ce sens, directement ou par mandataire).
4.2 Adjudication
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Une fois prononcée, l’adjudication est définitive, et l’adjudicataire ne peut se rétracter. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
L’adjudication est faite par le prononcé du mot "Adjugé" et réalise le transfert de propriété, les risques inhérents étant alors à la charge de l’acquéreur.
Il appartiendra à l’acquéreur de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SVV / l’ETUDE en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot.
4.3 Droit de préemption de l’Etat français
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du représentant de l’Etat aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet. L’Etat dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, il se substitue au dernier enchérisseur (adjudicataire par défaut).
5. PAIEMENT
Le prix de vente est payable exclusivement en Euros au comptant :
- par chèque bancaire tiré sur une banque française (le retrait des lots pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif, soit 15 jours ouvrables après débit) ;
- en espèces, pour les bordereaux n’excédant pas (prix d’adjudication et frais de vente inclus) :
. 1 000 € pour un résident français,
. 15 000€ pour les seules personnes justifiant d’une résidence fiscale à l’étranger et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle ;
- par carte bancaire VISA ou MASTERCARD (pas de carte American Express) ;
- par virement bancaire en euros du montant exact de la facture ; l’acquéreur supportant seul les frais bancaires :
Ventes volontaires
Pour la SVV CONAN BELLEVILLE Hôtel d’Ainay :
LCL LYON CROIX ROUSSE
IBAN : FR47 3000 2010 3400 0009 9173 C33
BIC : CRLYFRPP Ventes Judiciaires
Pour Maître Cécile CONAN-FILLATRE :
BNP LYON PL GUICHARD
IBAN : FR76 3000 4025 1000 0101 0245 534
BIC : BNPAFRPPXXX
6. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (LCB) ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (FT)
Dans le cadre de ses obligations relatives à la réglementation LCB-FT, NOTRE MAISON DE VENTES PEUT DEMANDER A l’ADJUDICATAIRE :
- Copie de sa pièce d’identité et, le cas échéant, de celle du bénéficiaire effectif de l’opération.
- Extrait K-bis récent de la personne morale (ou son équivalent international) et l’identité des bénéficiaires effectifs de celle-ci.
- S’il est, ou si le bénéficiaire effectif de l’opération est, une personne politiquement exposée.
- Toute information ou document lui permettant d’apprécier : L’objet et la nature de la relation d’affaires (situation socio-professionnelle, montant des opérations envisagées, type de bien vendu ou acheté) et la légalité de l’origine des fonds ou la destination du bien vendu.
L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir sans délai l’ensemble des documents demandés pour permettre à la maison de vente de se conformer à la règlementation.
7. EXPORTATION
L’exportation de tout bien hors de France peut être sujette à autorisations (certificats de libre circulation de biens culturels, licences d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises et de les obtenir.
La TVA sur les frais ne pourra être remboursée, pour les personnes éligibles, que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation (type EX1) ouvrant droit à ce remboursement, sous réserve que l’exportation s’effectue dans les 2 mois au plus tard suivant la vente.
8. ENLEVEMENT DES ACHATS
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et taxes. Son enlèvement devra intervenir dans les plus brefs délais et au plus tard 30 jours après la vente, le stockage ne pouvant entraîner aucune responsabilité de la SVV ou de l’ETUDE.
L’expédition ou le transport des lots s’effectue à la charge et aux risques des acquéreurs. Des solutions seront proposées aux acquéreurs, la SVV / l’ETUDE ne prenant pas en charge les expéditions ou le transport des lots.
En cas de non retrait des lots dans un délai de 30 jours après la vente, le stockage et la manutention des lots seront facturés à l’acquéreur à raison de 5€ HT par jour calendaire et par lot, majorés des éventuels frais de transport entre le lieu de délivrance et le garde-meubles de la SVV / l’ETUDE. Ces frais seront exigibles préalablement au retrait.
9. INCIDENTS DE PAIEMENT – FICHIERS DE RESTRICTION D’ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES – GESTION DES IMPAYES
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement auprès de la SVV ou de l’ETUDE est susceptible d’inscription sur les Fichiers SYMEV et/ou TEMIS :
9.1 Fichier SYMEV
La SVV CONAN BELLEVILLE est adhérente au Registre central de prévention des impayés tenu par le SYMEV (Syndicat des Maisons de Ventes volontaires), auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription pour l’information de toutes les maisons des ventes adhérentes au SYMEV. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV : 15 rue Fressinet, 75016 Paris ou par email : contact@symev.org.
9.2 Fichier TEMIS
La SVV et l’ETUDE sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères ("Fichier TEMIS") mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia ("CPM"), sise à Paris 9ème, 37 rue de Châteaudun (SIREN 437 868 425).
(1) Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service (ci-après les « Professionnels Abonnés ») conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SVV / l’ETUDE.
(2) La durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’enchérisseur régularise l’ensemble des incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(3) Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SVV / l’ETUDE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à la fourniture de garanties financières ou refuser temporairement la participation de l’enchérisseur à ses ventes aux enchères.
(4) Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SVV CONAN BELLEVILLE ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE: par écrit auprès de CONAN BELLEVILLE Hôtel d’Ainay ou Maître CONAN-FILLATRE : 8-10 rue de Castries, 69002 LYON ou par email à : contact@conanauction.fr
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia : 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction
(5) L’ensemble des conditions générales d’utilisation du Fichier TEMIS est disponible sur internet : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
9.3 En outre, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse, la SVV ayant reçu mandat du vendeur à cet effet, OU l’ETUDE selon le cas, pourra décider de procéder à la remise en vente du bien sur folle-enchère de l’adjudicataire défaillant dans un délai de trois mois suivant l’adjudication, ou à défaut, de constater la résolution de plein droit de la vente, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt à la charge de l’adjudicataire défaillant.
En outre, elle se réserve de lui réclamer :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur (sans pouvoir prétendre au surplus s’il est supérieur), ainsi que des coûts générés par les nouvelles enchères.
La SVV / l’ETUDE se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant, et de déclarer l’incident de paiement aux Fichiers ci-dessus mentionnés.
10. REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES
Toute reproduction totale ou partielle des catalogues de vente et des photographies les composant ou figurant sur les sites d’annonces de ventes est interdite, y compris par l’adjudicataire du lot reproduit.
11. DONNEES PERSONNELLES - AUTRES DISPOSITIONS
11.1 Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement pour participer à la vente sont obligatoires pour le traitement des adjudications.
Dans le cadre de ses activités, la SVV / l’ETUDE est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Elle pourra utiliser ces données afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la SVV / l’ETUDE, par courrier au 8-10 rue de Castries, 69002 LYON ou par email : contact@conanauction.fr.
11.2 L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS ou SYMEV.
11.3 Les dispositions des présentes sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle ne pouvant affecter la validité des autres dispositions.
11.4 La loi française régit seule les présentes conditions générales de vente. Toute contestation qui leur serait relative sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).