[LAW]. Pièce manuscrite du XVIIIe. 1 p. in-4. Copie... - Lot 332 - Conan Belleville Hôtel d'Ainay

Autographes - Manuscrits anciens - Archives - Documents historiques - XIVe - XXe

Expositions publiques :

Mardi 23 mai de 14h30 à 18h

Mercredi 24 mai de 10h à 12h

La Maison de Ventes CONAN HOTEL D’AINAY (ci-après "la SVV CONAN"), SAS au capital de10.000 €, enregistrée au RCS sous le n° LYON 442 544 797 est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ayant reçu le n° d’agrément 2002-271, régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 réformée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011. La SVV CONAN agit comme mandataire des vendeurs.

Maître Cécile CONAN-FILLATRE (ci-après "Maître Cécile CONAN-FILLATRE"), exerce l’activité de commissaire-priseur judiciaire sous la forme de la SASU Maître Cécile CONAN-FILLATRE, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé, au capital de 1.000 €, enregistrée au RCS sous le n° 835 270 919.

1. CONDITIONS DE VENTE

Les ventes sont faites au comptant et conduites en euros.

En sus des enchères, les acquéreurs paieront, les frais de vente suivants (sauf frais de vente spécifiques mentionnés dans les ("informations de vente"), calculés sur le prix d’adjudication de chaque lot :

Ventes volontaires : 30% TTC

Ventes judiciaires : 14,28% TTC

Ventes du Crédit Municipal de Lyon : 15% TTC

dont TVA 20%, sauf pour les livres TVA 5,5%.

- Frais de vente supplémentaires via interencheres.com : + 3,6% TTC

- Frais de vente supplémentaires via drouotonline.com : + 1,8% TTC

2. EXPOSITION

L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.

Tous les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner avant la vente les biens pouvant les intéresser afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques et de leurs éventuelles réparations ou restaurations.

Toute manipulation d’objet sera effectuée uniquement par le personnel de la SVV CONAN ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE.

Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.

Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents, ou aux différences entre le bien et sa reproduction photographique.

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne comprennent pas les frais de vente visés ci-dessus.

En cas de modification d’une estimation ou d’une caractéristique portée au catalogue ou dans la publicité, l’annonce sera faite en début ou en cours de vente et mentionnée au procès-verbal de la vente.

3. PARTICIPATION AUX ENCHERES

3.1 La participation à une vente aux enchères entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales de vente, telles que modifiées le cas échéant par des avis écrits ou oraux qui seront dans ce cas, portés au procès-verbal de la vente.

Tout enchérisseur s’engage irrévocablement à régler le prix d’adjudication.

Chaque enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, sauf accord exprès de la SVV CONAN ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE, auquel cas l’enchérisseur se porte fort de l’exécution, par la personne pour laquelle il se porte acquéreur, de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’acheteur.

3.2 Participation en salle

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles, de se voir attribuer un numéro d’enchérisseur et de remettre une garantie de paiement. A la demande de la SVV CONAN ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE, ils devront justifier de leur identité.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra obligatoirement le faire dès l’adjudication du lot prononcée.

3.3 Ordre d’achat /enchères par téléphone

Si un enchérisseur ne peut assister à la vente, la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE pourra :

. soit exécuter ses ordres d’achat donnés préalablement par écrit et en euros ; dans l’hypothèse où la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE est porteuse de plusieurs ordres d’un même montant, elle donne la priorité à l’ordre reçu le premier ; elle pourra informer ses donneurs d’ordres de cette situation avant la vente, sans révéler l’identité des autres enchérisseurs;

. soit joindre l’acquéreur potentiel par téléphone durant la vente afin de lui permettre d’enchérir en direct. Toute demande de ligne téléphonique vaut ordre d’achat à l’estimation basse en cas de problème de liaison ou d’absence.

Les ordres et demandes de téléphone doivent être envoyés par écrit au plus tard 24H avant la vente, et accompagnés d’une copie de pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de la banque :

- par courrier à : la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE, 8 rue de Castries, 69002 LYON

- par email à : contact@conanauction.fr

- directement au personnel de la SVV CONAN ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE, de même que toute personne chargée par elles d’exécuter gracieusement et confidentiellement ces ordres d’achat ou téléphoniques ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’erreur ou d’omission dans leur exécution, ou de problème de liaison téléphonique.

3.4 Enchères via DROUOT DIGITAL / Site www.drouotonline.com 

Pour les ventes permettant une participation aux enchères en ligne, les enchérisseurs qui le souhaitent pourront participer à distance via le site www.drouotonline.com, soit en direct en ligne pendant la vente, soit en laissant un ordre d’achat secret. 

Pour les adjudications sur enchères automatiques et en Live via www.drouotonline.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur seront majorés de :

- pour les ventes volontaires : 1,5% HT du prix d'adjudication (soit +1,8% TTC)

- pour les ventes judiciaires : pas de majoration des frais de vente.

Cette participation entrainera l’adhésion aux CGV de Drouot Digital auxquelles les enchérisseurs sont invités à se reporter, et notamment aux dispositions suivantes : 

Enchères Live via www.drouotonline.com : 

Les enchérisseurs devront s’inscrire sur www.drouotonline.com et fournir des informations personnelles, leurs données bancaires et des justificatifs d’identité personnelle et/ou professionnelle selon leur statut d’inscription. Cette inscription entraîne l’accord tacite des enchérisseurs pour la communication par Drout Digital à la SVV CONAN ou à Maître Cécile CONAN-FILLATRE de tous renseignements relatifs à leur inscription ainsi que de l’empreinte de leur carte bancaire. 

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive d’un enchérisseur pour enchérir en ligne ou par ordre secret.

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE pourront décider de fixer un plafond d’enchères sur l’ensemble des lots d’une vente déterminée, par Enchérisseur. Si l’enchérisseur souhaite augmenter ce plafond, il devra le faire lui-même en cliquant sur le bouton correspondant une fois inscrit à la vente et en effectuant le dépôt d’une somme correspondant à 10% du montant qu’il souhaite ajouter, sous forme d’autorisation de carte bancaire. Ce dépôt ne pourra être débité qu'en cas d'enchère victorieuse et sera annulé dans les jours suivant la fin de la vente dans le cas où l’enchérisseur n’aura remporté aucune enchère.

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE pourront choisir de renforcer les modalités de contrôle de la solvabilité de l’Enchérisseur en associant une caution 3D Secure à la garantie carte bancaire réalisée par Drouot Digital lors de l’inscription.

Toute enchère en ligne constitue un engagement irrévocable d’achat.

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service Drouot Digital, pour quelque raison que ce soit.

Enchères automatiques via www.drouotonline.com :

Pour effectuer des enchères automatiques, les enchérisseurs devront s’inscrire sur www.drouotonline.com . Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’enchérisseur.

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE n’ont pas connaissance de l’identité de l’enchérisseur ni du montant maximum de son enchère automatique

3.5 Enchères via INTERENCHERES

Pour les ventes qui le proposent, les enchérisseurs qui le souhaitent pourront participer à distance via le site www.interencheres.com, soit en direct en ligne (« live ») pendant la vente, soit en laissant un ordre d’achat secret. 

Pour les adjudications sur ordre secret ou en Live via www.interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur seront majorés de :

- pour les ventes volontaires : 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,6% TTC)

- pour les ventes judiciaires : pas de majoration des frais de vente.

Cette participation entrainera l’adhésion aux CGV de www.interencheres.com auxquelles les enchérisseurs sont invités à se reporter, et notamment aux dispositions suivantes : 

Enchères Live via www.interencheres.com : 

Les enchérisseurs devront s’inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (le numéro de carte bancaire et sa date d'expiration ne sont pas conservés par le site interencheres). 

Cette inscription entraîne l’accord tacite des enchérisseurs pour la communication par www.interencheres.com à la SVV CONAN ou à Maître Cécile CONAN-FILLATRE de tous renseignements relatifs à leur inscription ainsi que de l’empreinte de leur carte bancaire. La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE se réservent d’adhérer au service de prélèvement direct sur la CB des adjudicataires de tout ou partie du montant de leur bordereau.

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive d’un enchérisseur pour enchérir en ligne ou par ordre secret. Toute enchère en ligne constitue un engagement irrévocable d’achat. 

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service Interencheres.com, pour quelque raison que ce soit. 

Ordres d’achat secrets via www.interencheres.com : 

Les dispositions ci-dessus applicables aux enchères Live, le sont également pour les enchères par ordres d’achat secrets. 

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE n’ont pas connaissance du montant maximum des ordres d’achat secrets déposés via www.interencheres.com .

Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’enchérisseur. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours, selon un pas d’enchère fixé par www.interenecheres.com

3.6 L’enchérisseur qui dépose un ordre d’achat auprès de la Maison de Vente ou une enchère automatique sur Drouot Digital ou un ordre secret sur Interencheres lors d’une vente live reconnait et accepte qu’il ne pourra pas être informé des éventuelles mentions complémentaires sur l’état, la nature du lot ou tout incident avant la vente et qui pourraient être apportées à l’oral pendant la vente et mentionnées au procès-verbal de celle-ci. Il renonce à toute réclamation à cet égard.

4. LA VENTE

4.1 Conduite des enchères 

Les enchères sont placées sous la direction du commissaire-priseur qui a seul la faculté de diriger la vente aux enchères de la manière qui lui paraît la plus opportune et d’adjuger le lot mis en vente.

Il peut refuser toute enchère, retirer tout lot de la vente, réunir ou séparer des lots.

Si une erreur est constatée ou une contestation soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication, le commissaire-priseur peut décider d’annuler cette adjudication et de poursuivre les enchères, ou de remettre en vente le lot litigieux, ou encore de le retirer de la vente, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente sur décision de celui-ci au prix proposé par les derniers enchérisseurs, toute personne présente pouvant alors de nouveau participer aux enchères.

Pour les lots dont la vente est assortie d’un prix de réserve, la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint (le vendeur n’étant pour sa part, pas admis à porter lui-même des enchères en ce sens, directement ou par mandataire).

4.2 Adjudication

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.

Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.

L’adjudication est faite par le prononcé du mot "Adjugé" accompagnant le coup de marteau, et réalise le transfert de propriété, les risques inhérents étant alors à la charge de l’acquéreur.

Il appartiendra à l’acquéreur de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot.

4.3 Droit de préemption de l’Etat français

L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du représentant de l’Etat aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet. L’Etat dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, il se substitue au dernier enchérisseur (adjudicataire par défaut).

5. PAIEMENT

Le prix de vente est payable exclusivement en Euros au comptant :

- par chèque bancaire tiré sur une banque française (le retrait des lots pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif, soit 10 jours ouvrables après encaissement) ;

- en espèces, pour les bordereaux inférieurs ou égales à dans la limite de 1.000€, ou de 15.000€ (prix d’adjudication et frais de vente inclus) pour les seules personnes justifiant d’une résidence fiscale à l’étranger et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle;

- par carte bancaire VISA / MASTERCARD (pas de carte American Express);

- par virement bancaire en euros du montant exact de la facture ; l’acquéreur supportant seul les frais bancaires, sur le compte bancaire de la SVV CONAN ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE :

Ventes volontaires

Pour la SVV CONAN Hôtel d’Ainay :

Crédit Lyonnais / LCL

150 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 LYON

IBAN : FR47 3000 2010 3400 0009 9173 C33

BIC : CRLYFRPP Ventes Judiciaires

Pour Maître Cécile CONAN-FILLATRE :

BNP LYON PL GUICHARD

IBAN : FR76 3000 4025 1000 0101 0245 534

BIC : BNPAFRPPXXX

6. EXPORTATION

L’exportation de tout bien hors de France peut être sujette à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises et de les obtenir.

La TVA sur les frais ne pourra être remboursée, pour les personnes éligibles, que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation (type EX1) ouvrant droit à ce remboursement, sous réserve que l’exportation s’effectue dans les 2 mois au plus tard suivant la vente.

7. ENLEVEMENT DES ACHATS

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et taxes. Son enlèvement devra intervenir dans les plus brefs délais, le stockage ne pouvant entraîner aucune responsabilité de la SVV CONAN ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE.

En cas de non retrait des lots dans un délai de 30 jours après la vente, le stockage et la manutention des lots seront facturés à l’acquéreur à raison de 5€ HT par jour calendaire et par lot, majorés des éventuels frais de transport entre le lieu de délivrance et le garde-meubles de la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE. Ces frais seront exigibles préalablement au retrait.

L’expédition ou le transport des lots s’effectue à la charge et aux risques des acquéreurs. Des solutions seront proposées aux acquéreurs, la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE ne prenant pas en charge les expéditions ou le transport des lots.

8. INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIERS DE RESTRICTION D’ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES - GESTION DES IMPAYES

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement auprès de la SVV CONAN ou de Maître Cécile CONAN-FILLATREest susceptible d’inscription sur les Fichiers SYMEV et/ou TEMIS :

8.1 Fichier SYMEV

La SVV CONAN est adhérente au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs tenu par le SYMEV (Syndicat des maisons de ventes volontaires), auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription pour l’information de toutes les maisons des ventes adhérentes au SYMEV. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV, 15 rue Fressinet, 75016 Paris.

8.2 Fichier TEMIS

La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATREsont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. 

 (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS 

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FLLATRE.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATREest nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. 

 (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». 

 (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS 

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATREpourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. 

 (4) Durée d’inscription 

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 

 (5) Responsabilités 

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SVV CONAN ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FLLATRE, en tant qu’abonné, est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. 

 (6) Droits des personnes 

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : 

- Pour les inscriptions réalisées par la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE: par écrit auprès de : CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître CONAN-FILLATRE, 8 rue de Castries, 69002 LYON ou par email à : contact@conanauction.fr

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. 

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. 

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur 

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

8.3 En outre, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse, la SVV CONAN ayant reçu mandat du vendeur à cet effet, pourra décider de procéder à la remise en vente du bien sur folle-enchère de l’adjudicataire défaillant dans un délai de trois mois suivant l’adjudication, ou à défaut, de constater la résolution de plein droit de la vente, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt à la charge de l’adjudicataire défaillant.

En outre, la SVV CONAN se réserve de lui réclamer :

- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance ; 

- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur (sans pouvoir prétendre au surplus s’il est supérieur), ainsi que des coûts générés par les nouvelles enchères.

La SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN FILLATRE se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant, et de déclarer l’incident de paiement aux Fichiers ci-dessus mentionnés.

9. REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES

Toute reproduction totale ou partielle des catalogues de vente et des photographies les composant ou figurant sur les sites d’annonces de ventes est interdite, y compris par l’adjudicataire du lot reproduit.

10. DONNEES PERSONNELLES -AUTRES DISPOSITIONS

10.1 Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement pour participer à la vente sont obligatoires pour le traitement des adjudications.

Dans le cadre de ses activités, la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. La SVV CONAN pourra utiliser ces données afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la SVV CONAN ou Maître Cécile CONAN-FLLATRE.

10.2 La SVV CONAN est adhérente au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV, 15 rue Fressinet, 75016 Paris.

10.3 La SVV CONAN et Maître Cécile CONAN-FILLATRE ont recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

10.4 L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS ou SYMEV.

10.5 Les dispositions des présentes sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle ne pouvant affecter la validité des autres dispositions.

10.6 La loi française régit seule les présentes conditions générales de vente. Toute contestation qui leur serait relative sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).