GUIGUE (C). CARTULAIRE LYONNAIS. Documents inédits pour serv - Lot 501

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Maison de Vente CONAN HOTEL D’AINAY (ci-après "la SVV CONAN Hôtel d’Ainay"), SAS au capital de10.000 €, enregistrée au RCS sous le n° LYON 442 544 797 est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ayant reçu le n° d’agrément 2002-271, régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 réformée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011. La SVV CONAN Hôtel d’Ainay agit comme mandataire des vendeurs.
Maître Cécile CONAN-FILLATRE (ci-après "Maître Cécile CONAN-FILLATRE"), exerce l’activité de commissaire-priseur judiciaire sous la forme de la SASU Maître Cécile CONAN-FILLATRE, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé, société au capital de 1.000 €, enregistrée au RCS sous le n° 835 270 919.

1. Conditions de vente
Les ventes sont faites au comptant et conduites en euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais de vente suivants, calculés sur le prix d’adjudication de chaque lot :
Ventes volontaires : 25% TTC
Ventes judiciaires : 14,4% TTC
Ventes du Crédit Municipal de Lyon : 15% TTC

2. Exposition
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
Tous les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner avant la vente les biens pouvant les intéresser afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques et de leurs éventuelles réparations ou restaurations.
Toute manipulation d’objet sera effectuée uniquement par le personnel de la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents, ou aux différences entre le bien et sa reproduction photographique.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne comprennent pas les frais de vente visés ci-dessus.
En cas de modification d’une estimation ou d’une caractéristique portée au catalogue ou dans la publicité, l’annonce sera faite en début de vente et mentionnée au procès-verbal de la vente.

3. Participation aux enchères

3.1 La participation à une vente aux enchères entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales de vente, telles que modifiées le cas échéant par des avis écrits ou oraux qui seront dans ce cas, portés au procès-verbal de la vente.
Tout enchérisseur s’engage irrévocablement à régler le prix d’adjudication.
Chaque enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, sauf accord exprès de la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE, auquel cas l’enchérisseur se porte fort de l’exécution, par la personne pour laquelle il se porte acquéreur, de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’acheteur.

3.2 Participation en salle
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles, de se voir attribuer un numéro d’enchérisseur et de remettre une garantie de paiement. A la demande de la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE, ils devront justifier de leur identité.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra obligatoirement le faire dès l’adjudication du lot prononcée.

3.3 Ordre d’achat /enchères par téléphone
Si un enchérisseur ne peut assister à la vente, la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE pourra :
. soit exécuter ses ordres d’achat donnés préalablement par écrit et en euros ;
Dans l’hypothèse où la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE est porteuse de plusieurs ordres d’un même montant, elle donne la priorité à l’ordre reçu le premier ; elle pourra informer ses donneurs d’ordres de cette situation avant la vente, sans révéler l’identité des autres enchérisseurs;
. soit joindre l’acquéreur potentiel par téléphone durant la vente afin de lui permettre d’enchérir en direct.
Toute demande de ligne téléphonique vaut ordre d’achat à l’estimation basse en cas de problème de liaison ou d’absence.
Les ordres et demandes de téléphone doivent être envoyés par écrit au plus tard 24H avant la vente, et accompagnés d’une copie de pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de la banque :
- par courrier à : la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE, 8 rue de Castries, 69002 LYON
- par télécopie au 04 78 61 07 95
- par email à : contact@conanauction.fr
- directement au personnel de la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay et Maître Cécile CONAN-FILLATRE, de même que toute personne chargée par elles d’exécuter gracieusement et confidentiellement ces ordres d’achat ou téléphoniques ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’erreur ou d’omission dans leur exécution, ou de problème de liaison téléphonique.

3.4 Enchères via DROUOT DIGITAL / Site www.drouotonline.com
Pour les ventes permettant une participation aux enchères en ligne, les enchérisseurs qui le souhaitent pourront participer à distance via le site www.drouotonline.com, soit en direct en ligne pendant la vente, soit en laissant un ordre d’achat secret.
Pour les adjudications sur enchères automatiques et en Live via www.drouotonline.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur seront majorés de :
- pour les ventes volontaires : 1,5% HT du prix d'adjudication (soit +1,8% TTC)
- pour les ventes judiciaires : pas de majoration des frais de vente.

Cette participation entrainera l’adhésion aux CGV de Drouot Digital auxquelles les enchérisseurs sont invités à se reporter, et notamment aux dispositions suivantes :

Enchères Live :
Les enchérisseurs devront s’inscrire sur www.drouotonline.com et fournir des informations personnelles, leurs données bancaires et des justificatifs d’identité personnelle et/ou professionnelle selon leur statut d’inscription. Cette inscription entraîne l’accord tacite des enchérisseurs pour la communication par Drout Digital à la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou à Maître Cécile CONAN-FILLATRE de tous renseignements relatifs à leur inscription ainsi que de l’empreinte de leur carte bancaire.
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay et Maître Cécile CONAN-FILLATRE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive d’un enchérisseur pour enchérir en ligne ou par ordre secret.
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay et Maître Cécile CONAN-FILLATRE pourront décider de fixer un plafond d’enchères sur l’ensemble des lots d’une vente déterminée, par Enchérisseur. Si l’enchérisseur souhaite augmenter ce plafond, il devra le faire lui-même en cliquant sur le bouton correspondant une fois inscrit à la vente et en effectuant le dépôt d’une somme correspondant à 10% du montant qu’il souhaite ajouter, sous forme d’autorisation de carte bancaire. Ce dépôt ne pourra être débité qu'en cas d'enchère victorieuse et sera annulé dans les 24 heures suivant la fin de la vente dans le cas où l’enchérisseur n’aura remporté aucune enchère.
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay et Maître Cécile CONAN-FILLATRE pourront choisir de renforcer les modalités de contrôle de la solvabilité de l’Enchérisseur en associant une caution 3D Secure à la garantie carte bancaire réalisée par Drouot Digital lors de l’inscription.
Toute enchère en ligne constitue un engagement irrévocable d’achat.
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay et Maître Cécile CONAN-FILLATRE ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service Drouot Digital, pour quelque raison que ce soit.

Enchères automatiques :
Pour effectuer des enchères automatiques, les enchérisseurs devront s’inscrire sur www.drouotonline.com
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay et Maître Cécile CONAN-FILLATRE n’ont pas connaissance de l’identité de l’enchérisseur ni du montant maximum de son enchère automatique
Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’enchérisseur.

3.5 L’enchérisseur qui dépose un ordre d’achat auprès de la Maison de Vente ou une enchère automatique sur Drouot Digital lors d’une vente live reconnait et accepte qu’il ne pourra pas être informé des éventuelles mentions complémentaires sur l’état, la nature du lot ou tout incident qui aurait pu intervenir à l’issue de l’exposition et qui pourraient être apportées à l’oral pendant la vente et mentionnées au procès-verbal de celle-ci. Il renonce à toute réclamation à cet égard.

4. La vente
4.1 Conduite des enchères
Les enchères sont placées sous la direction du commissaire-priseur qui a seul la faculté de diriger la vente aux enchères de la manière qui lui paraît la plus opportune et d’adjuger le lot mis en vente.
Il peut refuser toute enchère, décider de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Si une erreur est constatée ou une contestation soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication, le commissaire-priseur peut décider d’annuler cette adjudication et poursuivre les enchères, de remettre en vente le lot litigieux, ou de le retirer de la vente, sans que la responsabilité de la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE puisse être recherchée.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente sur décision de celui-ci au prix proposé par les derniers enchérisseurs, toute personne présente pouvant alors de nouveau participer aux enchères.

4.2 Adjudication
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
L’adjudication est faite par la prononciation du mot "Adjugé" accompagnant le coup de marteau, et réalise le transfert de propriété, les risques inhérents étant alors à la charge de l’acquéreur.
Il appartiendra à l’acquéreur de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot.

4.3 Droit de préemption de l’Etat français

L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du représentant de l’Etat aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet.
L’Etat dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, il se substitue à l’adjudicataire.

4.4 Paiement

Le prix de vente est payable exclusivement en Euros au comptant :
- par chèque bancaire tiré sur une banque française (le retrait des lots pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif, soit 10 jours ouvrables après encaissement) ;
- en espèces, pour les bordereaux inférieurs ou égales à dans la limite de 1.000€, ou de 15.000€ (prix d’adjudication et frais de vente inclus) pour les seules personnes justifiant d’une résidence fiscale à l’étranger et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle;
- par carte bancaire VISA / MASTERCARD (pas de carte American Express);
- par virement bancaire en euros du montant exact de la facture ; l’acquéreur supportant seul les frais bancaires, sur le compte bancaire de la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou de Maître Cécile CONAN-FILLATRE :
Pour la SVV CONAN Hôtel d’Ainay :
Crédit Lyonnais / LCL
150 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 LYON
IBAN : FR47 3000 2010 3400 0009 9173 C33
BIC : CRLYFRPP
Pour Maître Cécile CONAN-FILLATRE :
BNP LYON PL GUICHARD
IBAN : FR76 3000 4025 1000 0101 0245 534
BIC : BNPAFRPPXXX

4.5 Incident de paiement
A défaut de paiement de l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse, la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ayant reçu mandat du vendeur à cet effet, pourra décider de procéder à la remise en vente du bien sur folle-enchère de l’adjudicataire défaillant dans un délai de trois mois suivant l’adjudication, ou à défaut, de constater la résolution de plein droit de la vente, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt à la charge de l’adjudicataire défaillant.
En outre, pourront être réclamé à ce dernier :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur (sans pouvoir prétendre au surplus s’il est supérieur), ainsi que des coûts générés par les nouvelles enchères.
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant.
La SVV CONAN Hôtel d’Ainay pourra déclarer l’incident de paiement au Registre central de prévention des impayés visé au § 7.2 ci-dessous.

5. Exportation
L’exportation de tout bien hors de France peut être sujette à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises et de les obtenir.
La TVA sur les frais ne pourra être remboursée, pour les personnes éligibles, que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation ouvrant droit à ce remboursement.

6. Enlèvement des achats
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et taxes. Son enlèvement devra intervenir dans les plus brefs délais, le stockage ne pouvant entraîner aucune responsabilité de CONAN.
Le transport des lots s’effectue à la charge et aux risques des acquéreurs. La SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE ne prenant pas en charge les expéditions, des solutions de transport pourront être proposées aux acquéreurs;
En cas de non retrait des lots dans un délai de 30 jours ouvrés après la vente, le stockage et la manutention des lots seront facturés à l’acquéreur à raison de 5€ HT par jour calendaire et par lot, payables préalablement au retrait.

7. Reproductions photographiques
Toute reproduction totale ou partielle des catalogues de vente et des photographies les composant est interdite, y compris par l’adjudicataire d’un lot dont la photographie serait reproduite dans ledit catalogue ou sur les sites internet de la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE.

8. Données personnelles
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement pour participer à la vente sont obligatoires pour le traitement des adjudications.
Toute personne peut s’opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à la SVV CONAN Hôtel d’Ainay ou Maître Cécile CONAN-FILLATRE par courrier ou par email.

La SVV CONAN Hôtel d’Ainay est adhérente au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV, 15 rue Fressinet, 75016 Paris.

9. Divers

Les dispositions des présentes sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle ne pouvant entraîner l’inapplicabilité des autres.
La loi française régit seule les présentes conditions générales de vente. Toute contestation qui leur serait relative sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).