SEINE-ET-MARNE. 3 documents manuscrits XVIIIe. - Lot 198

 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE


La maison de vente CONAN HOTEL D’AINAY (ci-après "CONAN"), SAS au capital de10.000 €, enregistrée au RCS sous le n° LYON 442 544 797 est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ayant reçu le n° d’agrément 2002-271, régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 réformée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011.

1. conditions de vente

Conan agit comme mandataire des vendeurs.

Les ventes sont faites au comptant et conduites en euros.

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais de vente suivants, calculés sur le prix d’adjudication de chaque lot :

- 25% TTC

2. exposition

L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.

Tous les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner avant la vente les biens pouvant les intéresser afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques et de leurs éventuelles réparations ou restaurations.

Toute manipulation d’objet sera effectuée uniquement par le personnel de Conan.

Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.

Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents, ou aux différences entre le bien et sa reproduction photographique.

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne comprennent pas les frais de vente visés ci-dessus.

En cas de modification d’une estimation ou d’une caractéristique portée au catalogue ou dans la publicité, l’annonce sera faite en début de vente et mentionnée au procès-verbal de la vente.

3. participation aux enchères

3.1 La participation à une vente aux enchères entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales de vente, telles que modifiées le cas échéant par des avis écrits ou oraux qui seront dans ce cas, portés au procès-verbal de la vente.

Tout enchérisseur s’engage irrévocablement à régler le prix d’adjudication.
Chaque enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, sauf accord exprès de Conan, auquel cas l’enchérisseur se porte fort de l’exécution, par la personne pour laquelle il se porte acquéreur, de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’acheteur.

3.2 Participation en salle
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles, de se voir attribuer un numéro d’enchérisseur et de remettre une garantie de paiement. A la demande de Conan, ils devront justifier de leur identité.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra obligatoirement le faire dès l’adjudication du lot prononcée.

3.3 Ordre d’achat /enchères par téléphone
Si un enchérisseur ne peut assister à la vente, Conan pourra :

. soit exécuter ses ordres d’achat donnés préalablement par écrit et en euros ;

Dans l’hypothèse où Conan est porteuse de plusieurs ordres d’un même montant, elle donne la priorité à l’ordre reçu le premier ; elle pourra informer ses donneurs d’ordres de cette situation avant la vente, sans révéler l’identité des autres enchérisseurs;

. soit joindre l’acquéreur potentiel par téléphone durant la vente afin de lui permettre d’enchérir en direct.
Toute demande de ligne téléphonique vaut ordre d’achat à l’estimation basse en cas de problème de liaison ou d’absence.

Les ordres et demandes de téléphone doivent être envoyés par écrit au plus tard 24H avant la vente, et accompagnés d’une copie de pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de la banque :
- par courrier à : Conan Hôtel d’Ainay, 8 rue de Castries, 69002 LYON
- par télécopie au 04 78 61 07 95
- par email à : contact@conanauction.fr
- directement au personnel de CONAN

Conan et les experts chargés d’exécuter gracieusement et confidentiellement ces ordres d’achat ou téléphoniques ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’erreur ou d’omission dans leur exécution, ou de problème de liaison téléphonique.

3.4 Enchères via www.drouotlive.com ou www.interencheres-live.com
Pour les ventes permettant une participation aux enchères en ligne, les enchérisseurs qui le souhaitent pourront participer à distance via le site www.drouotlive.com ou www.interencheres-live.com,, soit en direct en ligne pendant la vente, soit en laissant un ordre d’achat ; ils sont invités à se reporter aux CGV desdits sites.

4. la vente

4.1 Les enchères sont placées sous la direction du commissaire-priseur qui a seul la faculté de diriger la vente aux enchères de la manière qui lui paraît la plus opportune et d’adjuger le lot mis en vente.

Il peut refuser toute enchère, décider de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.

Si une erreur est constatée ou une contestation soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication, le commissaire-priseur peut décider d’annuler cette adjudication et poursuivre les enchères, de remettre en vente le lot litigieux, ou de le retirer de la vente, sans que la responsabilité de Conan puisse être recherchée.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente sur décision de celui-ci au prix proposé par les derniers enchérisseurs, toute personne présente pouvant alors de nouveau participer aux enchères.

4.2 Adjudication
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.

L’adjudication est faite par la prononciation du mot "Adjugé" accompagnant le coup de marteau, et réalise la transmission de propriété, les risques inhérents étant alors à la charge de l’acquéreur.

Il appartiendra à ce dernier de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Conan en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot.

4.3 Droit de préemption de l’Etat français
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du représentant de l’Etat aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet.

L’Etat dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, il se substitue à l’adjudicataire.

4.4 Paiement
Le prix de vente est payable exclusivement en Euros au comptant :
- par chèque bancaire tiré sur une banque française (le retrait des lots pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif) ;
- en espèces, dans la limite de 1.000€, ou de 10.000€ pour les seules personnes justifiant d’une résidence fiscale à l’étranger et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle (prix d’adjudication et frais de vente) ;
- par carte bancaire sauf american express ;
- par virement bancaire en euros sur le compte de CONAN du montant exact de la facture ; l’acquéreur supporte seul les frais bancaires :

credit lyonnais / lcl
150 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 LYON
IBAN : FR47 3000 2010 3400 0009 9173 C33
BIC : CRLYFRPP

4.5 Défaut de paiement
A défaut de paiement de l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse, Conan ayant reçu mandat du vendeur à cet effet, pourra décider de procéder à la remise en vente du bien sur folle-enchère de l’adjudicataire défaillant dans un délai de trois mois suivant l’adjudication, ou à défaut, de constater la résolution de plein droit de la vente, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt à la charge de l’adjudicataire défaillant.

En outre, Conan se réserve de lui réclamer :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur (sans pouvoir prétendre au surplus s’il est supérieur), ainsi que des coûts générés par les nouvelles enchères.

Conan se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant, et de déclarer l’incident de paiement au Registre central de prévention des impayés visé au § 7.2 ci-dessous.

5. exportation

L’exportation de tout bien hors de France peut être sujette à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises et de les obtenir.
La TVA sur les frais ne pourra être remboursée, pour les personnes éligibles, que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation ouvrant droit à ce remboursement.

6. enlèvement des achats

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et taxes. Son enlèvement devra intervenir dans les plus brefs délais, le stockage ne pouvant entraîner aucune responsabilité de CONAN.

Le transport des lots s’effectue à la charge et aux risques des acquéreurs.
CONAN ne prenant pas en charge les expéditions, des solutions de transport peuvent être proposées aux acquéreurs.

En cas de non retrait des lots dans un délai de 30 jours ouvrés après la vente, le stockage et la manutention des lots seront facturés à l’acquéreur à raison de 5€ HT par jour calendaire et par lot payables préalablement au retrait.

7. données personnelles - autres dispositions

7.1 Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement pour participer à la vente sont obligatoires pour le traitement des adjudications.

Toute personne peut s’opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à CONAN par courrier ou par email.

7.2 CONAN est adhérente au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV, 15 rue Fressinet, 75016 Paris.

7.3 Les dispositions des présentes sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle ne pouvant entraîner l’inapplicabilité des autres.

7.4 La loi française régit seule les présentes conditions générales de vente. Toute contestation qui leur serait relative sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).